Un propriétaire ne peut pas réclamer une fiche de paie à son locataire en cours de bail. (illustration) (Anete Lusina / Pexels)
Avant la signature d'un bail, le propriétaire peut réclamer plusieurs documents au locataire. Un décret du 5 novembre 2015 l'autorise à demander le contrat de travail, le dernier avis d'imposition, les trois derniers bulletins de salaire ou les deux derniers bilans comptables dans le cas d'un travailleur indépendant. Mais une fois dans le logement, peut-il à nouveau réclamer des justificatifs de revenus ?
Le plus souvent, la réponse est non, indique Se Loger . La solvabilité est appréciée à la signature du contrat de location. Même si ses revenus baissent, le locataire n'a pas à informer le bailleur. Toutefois, si ce dernier souscrit une Garantie loyers impayés (GLI) en cours de location, l'assureur peut réclamer à l'occupant du logement ses dernières fiches de paie par l'intermédiaire du propriétaire. Mais le locataire n'est pas obligé de les fournir.
L'exception des logements sociaux
Il existe une exception. Un bailleur social peut demander le dernier avis d'imposition pour vérifier s'il doit appliquer le Supplément de loyer de solidarité (SLS). Ce « surloyer » est appliqué lorsque les ressources du locataire dépassent d'au moins 20 % le plafond d'attribution.
Si le propriétaire exige des documents que le locataire n'est pas obligé de remettre, ce dernier peut se tourner vers un conciliateur de justice ou demandez conseil à l'Adil. En cas de menace de résiliation du bail, il peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement