Vendre séparément sa place de parking dans une copropriété n'est pas toujours autorisé. (illustration) (Tama66 / Pixabay)
Dans certaines villes, les places de parking sont rares et donc particulièrement recherchées. De nombreux d’investisseurs l’ont bien compris. Mais cette démarche peut aussi intéresser les propriétaires d'un logement qui n’ont pas l’utilité de leur place de stationnement ou de leur garage. Ont-ils le droit de vendre uniquement ce bien tout en conservant leur appartement ? Pas forcément, indique TF1 Info .
Copropriété : attention au droit de priorité
Il existe en effet très souvent des contraintes, notamment dans le cadre d’une copropriété. Ici, le droit de priorité, qui oblige les copropriétaires à proposer la place de parking en priorité à un autre copropriétaire, peut s'appliquer.
Le vendeur de la place doit alors prévenir au préalable le syndic de son intention, en précisant le prix souhaité et les conditions de vente, par courrier recommandé avec avis de réception. C’est ensuite le syndic qui se charge de faire circuler l’annonce parmi les autres copropriétaires, aux frais du vendeur. Ces derniers ont alors deux mois pour répondre, délai au-delà duquel le droit de priorité ne s’applique plus. Le copropriétaire peut alors vendre librement sa place.
Le règlement de copropriété peut interdire la vente séparée
Le règlement de copropriété peut également spécifier d’autres modalités contraignantes. Il peut par exemple interdire purement et simplement la vente séparée de locaux accessoires. Dans ces conditions, la vente d’une place de parking est alors impossible, à part si l’on prouve l’invalidité de cette clause. À ce titre, la loi sur le statut de la copropriété indique que « le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble » .
Sauf que dans les faits, il est souvent difficile de définir la « destination » dudit immeuble, sauf si elle a été précisée dans le règlement de copropriété. Il existe des précédents juridiques à ce sujet. La Cour de cassation avait estimé en 1998 que les chambres de bonnes d’une copropriété ne pouvaient être vendues séparément, car il avait été montré la « vocation bourgeoise » de l’immeuble. Avant de se lancer dans une action juridique, le plus simple reste encore d’essayer de négocier avec son syndic afin d’obtenir un amendement du règlement.
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