La mise en concurrence du syndic est obligatoire mais rien n'est prévu par la loi en cas de manquement à cette obligation. (Illustration) (Pixabay / rawpixel)
Un copropriétaire qui voulait faire annuler la désignation d'un syndic a été débouté le 21 septembre par la Cour de cassation. Le plaignant mettait en avant l'absence de mise en concurrence lors du choix du nouveau syndic. Mais les juges ont fait remarquer que la loi ne prévoit aucune conséquence à la mise en concurrence, même s'il s'agit d'une obligation légale, et ont donc rejeté sa demande.
La désignation d'un nouveau syndic de copropriété n'est pas nulle même si elle a été faite sans mise en concurrence. La loi impose une mise en concurrence mais ne prévoit en effet aucune conséquence juridique si cette obligation n'est pas respectée, a fait remarquer la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022.
La loi ne prévoit aucune annulation
Un copropriétaire réclamait en justice l'annulation de toutes les délibérations depuis la désignation d'un nouveau syndic. Fait sans concurrence, ce choix était à ses yeux irrégulier. La loi Alur de 2014 imposait en effet au conseil syndical d'organiser une mise en concurrence tous les trois ans, au moment du renouvellement du contrat de syndic.
La loi Elan de 2019 a cependant réduit cette obligation. La mise en concurrence n'est désormais obligatoire que lorsque l'assemblée de copropriétaires est appelée à choisir un nouveau syndic. Elle doit le faire au vu de plusieurs projets de contrats de syndics, à moins que le marché local des syndics ne permette pas cette mise en concurrence.
En l'espèce, même si la candidature d'un syndic avait été soumise seule au vote, sans même que le conseil syndical ne prétende en avoir sollicité d'autres et sans avoir justifié cette absence de concurrence, la désignation n'est pas nulle car la loi ne le prévoit pas, a conclu la Cour de cassation. La demande du copropriétaire a donc été rejetée.
Cass. Civ 3, 21.9.2022, G 21-17.295
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