L’activité lucrative de la sous-location est contraire au logement social qui est réservé à des personnes à faibles ressources.
Une locataire sous-louait de manière irrégulière son logement social. La Cour d’appel de Versailles l’a condamnée à verser au Trésor Public l’amende de 9000 euros, dans une décision rendue le 15 novembre (n° 21/05889). C’est le montant maximal qu’un juge peut demander - ce qui est rarement le cas - à un locataire qui sous-loue illégalement son logement. La sanction est plus importante que le montant des sous-loyers perçus par la locataire, à savoir 800 euros par mois sur 7 mois (soit 5600 €). « Dans cette affaire, la juridiction dénonce un détournement de la finalité sociale du logement. L’amende est une sanction de la violation de l’obligation d’occupation personnelle des lieux, les logements sociaux étant attribués sous conditions de ressources », explique Maître Pierre de Plater, avocat en droit immobilier, qui évoque la décision de justice dans un post LinkedIn .
Pas de sous-location en logement social
La sanction est plus lourde pour cette locataire car elle a déjà été condamnée en première instance et a vu son bail résilié. Elle a continué à sous-louer son bien tout en contestant la résiliation du bail, après le premier jugement. De plus, quand un locataire occupe un logement social, il a des droits mais aussi des obligations. Il ne peut donc pas sous-louer son bien. L’activité lucrative de la sous-location est contraire au logement social qui est réservé à des personnes à faibles ressources. Selon la Cour, elle a causé un préjudice à toutes les personnes en attente d’attribution d’un logement relevant d’un bail social. « Nous assistons à une différenciation dans le traitement des sous-locations irrégulières des logements du secteur privé d’une part, et des logements HLM d’autre part. Sur cet aspect, il apparaît plus risqué de sous louer irrégulièrement un logement social qu’un logement relevant du secteur locatif privé », déplore Maître de Plater.
Pour ce qui est du logement privé, un locataire est en droit de sous-louer son logement seulement après avoir obtenu le feu vert du propriétaire. S’il le sous-loue sans l’accord préalable du propriétaire , il risque de voir son bail résilié et il devra rembourser au bailleur les loyers touchés de manière illégale lors de la sous-location, d’après l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer