L’amende infligée à une SCI basque pour avoir loué quatre logements insalubres est plus salée que celle requise par le ministère public (10.000 euros)
Le tribunal correctionnel de Bayonne a rendu un verdict encore plus sévère que celui requis par le ministère public à l’encontre de la SCI Haizean, une société civile immobilière familiale, propriétaire de 27 studios à Bidart (Pyrénées-Atlantiques). La structure a été condamnée le 4 avril à 30.000 euros d’amende alors que le ministère public avait requis une amende de 10.000 euros contre la SCI, relate Sud-Ouest .
Elle a également été condamnée à une interdiction d’acheter tout bien immobilier à usage d’habitation ou fond de commerce, pour une durée de 10 ans. Ce qui lui est reproché? La mise en location de quatre logements indignes sur les 27 studios qu’elle détient à Bidart, dans les Pyrénées-Atlantiques (64).
Entre 430 et 500 euros par mois de loyer
La SCI a acquis un ancien hôtel-restaurant en 1989 pour 1,5 million de francs, soit 400.000 euros actuels en tenant compte de l’inflation, selon France Bleu. Elle a divisé l’hôtel en 27 studios de 15 à 30 m² qu’elle a loué entre 430 et 500 euros par mois, entre 2014 et 2020, notamment à des étudiants. En octobre 2017, un des locataires alerte la mairie de Bidart sur l’état de son logement.
L’Agence régionale de santé (ARS), l’État et la Direction départementale des territoires et de la mer constatent l’insalubrité du local , jugé «impropre à l’habitation». Sachant que l’insalubrité d’un logement a été définie comme un habitat présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses habitants , par la loi du 13 avril 1850. Trois autres biens loués par la SCI ont été identifiés comme indignes, dont un occupé par une femme enceinte. Effectivement, de l’eau s’infiltrait dans les logements, l’isolation était défaillante et des trous apparaissaient dans les murs.
« Parfois, il y avait dans l’appartement des rats gros comme des chats » explique Lobsang, l’une des victimes, à France Bleu. Le procureur de la République a assuré lors de l’audience fin mars que la SCI « n’a rien fait pour se mettre en conformité », ni « essayé de reloger les occupants » comme le lui demandait la préfecture. Pour lui, « c’est même un miracle qu’il n’y ait pas eu de victime ».
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