Cette exonération méconnue permet de donner 100.000 euros à vos enfants sans payer d'impôt

Une exonération temporaire permet de donner 100.000 euros par parent sans payer d'impôt. (Loufre / Pixabay)

Saviez-vous que les dons familiaux d'argent sont exonérés de droits de mutation s'ils sont destinés à l'acquisition d'un bien immobilier ? La loi de finances pour 2025 a effectivement instauré une exonération exceptionnelle de droits de donation permettant de transmettre jusqu'à 300.000 euros aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Mais attention, il y a une date et plusieurs conditions à respecter, souligne Capital .

100.000 euros par donateur

Tout d'abord, cette exonération s'applique aux sommes versées uniquement entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Elle concerne les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants mais en l’absence de descendance, les neveux et nièces peuvent également en bénéficier. En outre, elle est plafonnée à 100.000 euros par donateur et 300.000 euros par bénéficiaire.

« Par exemple, 100.000 euros du premier parent, 100.000 euros du deuxième et 100.000 euros d'un grand-parent » , illustre une avocate fiscaliste interrogée par nos confrères. À noter également : cette mesure s'ajoute aux abattements classiques (100.000 euros pour un parent, 31.865 euros pour un grand-parent).

Un bien à conserver cinq ans

Attention toutefois, cette exonération temporaire est exclusivement destinée à « l'acquisition d'un bien immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement utilisé comme résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique du bien » , précise le ministère de l'Economie sur son site Internet . L'utilisation des fonds peut intervenir jusqu’à six mois après le versement.

Plusieurs « conditions strictes » doivent être respectées : le bénéficiaire doit conserver le logement comme résidence principale ou le louer à usage d’habitation principale pendant au moins cinq ans, et l'exonération ne s'applique pas si le donataire a déjà bénéficié d'un crédit d'impôt ou d'une déduction de charges pour les mêmes dépenses. Enfin, même exonéré, le don doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois suivant son versement.