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C'est la sécheresse qui est invoquée pour motiver ce refus de tout nouveau permis de construire pour 5 ans dans les 9 communes du Pays de Fayence.
Un permis de construire peut-être refusé par la mairie pour diverses raisons. Pour protéger le littoral d' un risque d'érosion par exemple, ou pour éviter de construire une habitation sur un site exposé à des risques d'inondations. Cette fois, c'est la sécheresse qui est invoquée pour refuser tout nouveau permis de construire pendant 5 ans dans neuf communes du canton de Fayence, dans le Var (83). Les nappes phréatiques ne disposeraient pas de ressources en eau suffisantes pour alimenter de nouvelles habitations.
Les maires de Bagnols-en-Forêt, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron et Tourrettes ont pris cette décision radicale, selon France 3 Provence-Alpes-Côte d'Azur , afin d'être certains de pouvoir fournir de l'eau à toute la population. « Dans la mesure où on a besoin de trouver de nouvelles ressources en eau, il vaut mieux dire aux gens de ne pas construire ou de retarder leur projet plutôt que de leur dire «construisez» et qu'ils ne puissent pas être alimentés en eau au moment où ils s'installeront! » affirme Jean-Yves Huet, le maire de Montauroux et vice-président de la communauté de communes du Pays de Fayence en charge de l'urbanisme, à France 3.
Les permis de construire déposés avant le mois de février sont épargnés. Passé ce délai, toute nouvelle maison individuelle, tout nouvel immeuble ou toute piscine neuve seront interdits pendant 5 ans. Habituellement, en période de sécheresse, des mesures plus limitées dans le temps sont prises comme l'interdiction d'arroser son jardin ou de remplir sa piscine .
Une atteinte à la salubrité publique?
Est-ce légal de recourir à une mesure aussi drastique? Pour Me Roxane Sageloli, avocate en droit de l'urbanisme et de l'aménagement, « plusieurs dispositions légales sont à la disposition des maires pour refuser un permis de construire, notamment quand une habitation n'est pas raccordée au réseau d'eau potable par exemple, et quand la commune n'est pas en mesure de dire quand et comment elle sera raccordée d'après l' article L111-4 du code de l'urbanisme ».
De même, et surtout, l' article R.111-2 permet de refuser la délivrance d'un permis de construire « quand le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique », précise Maître Roxane Sageloli. Les difficultés de raccordement ou d'alimentation en eau potable peuvent ainsi s'avérer suffisantes pour justifier un refus de permis de construire, « donc je ne vois pas pourquoi les difficultés d'approvisionnement en eau potable dues à la sécheresse et au risque avéré d'indisponibilité de la ressource ne pourraient pas aboutir à ce même résultat », ajoute-t-elle.
Comment les habitants prendront la nouvelle? Les Français sont en tout cas de plus en plus inquiets face aux pénuries d'eau, selon le baromètre «Les Français et l'eau» mené chaque année par l'institut d'enquêtes et de sondages Kantar pour le Centre d'information sur l'eau. Aujourd'hui, 7 Français sur 10 sont convaincus d'être un jour confrontés à une pénurie d'eau dans leur région (69%) alors qu'ils n'étaient que 30% il y a 25 ans. Après 32 jours sans pluie significative sur l'ensemble du territoire français, mettant les rivières à sec, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a demandé lundi soir aux préfets de prendre des arrêtés de restriction d'eau « dès maintenant » . D'autres communes refuseront-elles aussi tout nouveau permis de construire pour préserver leurs ressources en eau?
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