Boucher la vue de votre voisin est possible, sous certaines conditions (Crédit Photo: Paweł Czerwiński - Unsplash)
La Cour de cassation estime que la perte de lumière ne constitue un trouble anormal de voisinage que si la fenêtre obstruée n'est pas trop proche de la limite de propriété.
Le voisin peut obstruer ou priver quasiment de lumière certaines ouvertures et il ne s'agit pas d'un trouble anormal de voisinage, a rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue le 21 février dernier. Il n'y a de trouble anormal permettant d'exiger la démolition des travaux voisins que si cette ouverture correspond à un droit qui ne peut être supprimé, ont expliqué les juges.
Un propriétaire avait fait édifier en limite de son jardin un haut mur de béton, assombrissant une pièce de la maison voisine dont la fenêtre ne donnait plus sur la campagne mais sur le mur. De deux choses l'une, ont répondu les juges saisis des protestations: cette fenêtre étant ouverte à 1,30m de la limite de propriété, elle est à moins de 1,90m, minimum imposé par la loi. Elle n'est donc pas autorisée et ne peut être préservée que si son propriétaire justifie d'une servitude de vue particulière sur le domaine voisin.
Sans cette servitude, la fenêtre n'est pas légalement autorisée et pouvait même être bouchée. Elle constituait donc un trouble anormal de voisinage. Seul un «jour de souffrance» peut exister à une si faible distance du voisin, c'est-à-dire une ouverture destinée à laisser entrer la lumière mais qui ne s'ouvre pas et ne permet pas de voir à l'extérieur. La Cour de cassation rappelle fréquemment que, depuis 1804, le Code civil réglemente cette question en imposant des distances et hauteurs minimales pour les fenêtres qui existent en direction de la propriété voisine.
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