La cour d’appel de Caen dira le 13 septembre si le berger François Cerbonney doit régler ou non une astreinte pour ne pas avoir démoli sa bergerie comme l’avait ordonné la justice.
La cour d’appel de Caen dira le 13 septembre si le propriétaire d’une bergerie illégale située en baie du Mont-Saint-Michel devra payer une astreinte pour ne pas l’avoir démolie comme l’ordonnait la justice. La chambre civile de la cour a examiné jeudi une décision du juge de l’exécution de Coutances du 12 janvier 2021 en vertu de laquelle «l’obligation de démolir ordonnée par jugement du 1er juin 2017 est assortie d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard (...) pour une période de quatre mois» , soit 18.300 euros environ.
Pour Me Arnaud Labrusse, avocat de l’exploitant, qui avait fait appel de cette décision, le juge ne pouvait prononcer une astreinte car le jugement de 2017 n’en a pas prévu. Un argument écarté par Me Benoist Busson, l’avocat de Manche Nature. En 2017, la justice, saisie par cette association membre de France nature environnement, avait ordonné la démolition de cette bergerie d’environ 1.000 m², dont le permis de construire avait été annulé par la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes.
Visible ni de la route, ni de la côte
Selon ce jugement, l’éleveur François Cerbonney avait édifié sans permis de construire en 2009 cette bergerie avant d’obtenir un permis de régularisation. Pour la CAA, cette construction «à moins de 220 mètres du littoral» est contraire à la loi littorale car elle n’est pas située en continuité avec une zone d’urbanisation. En outre elle «porte atteinte» à une loi de mai 1930 car elle est «située sur un secteur demeuré à l’état naturel» d’un site classé, la baie du Mont Saint-Michel.
L’exploitation «en bois» située à Genêts et qui compte 350 brebis et 450 agneaux, «n’est visible ni de la route ni de la côte», a argumenté Me Labrusse. L’exploitant était présent à l’audience jeudi avec une dizaine de personnes qui comme lui portaient un t-shirt «Bergerie à défendre BAD» . Des discussions sont en cours pour son déménagement éventuel sur un terrain du Conservatoire du littoral, situé sur la commune voisine de Vains, a indiqué ce dernier. De son côté, le Conservatoire du littoral a reçu fin mars le feu vert de la commune pour préempter notamment cette bergerie.
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