(Crédits photo : Pixabay - Succo )
Après une tempête, deux épicéas s'étaient couchés en partie sur une propriété voisine, causant des dégâts matériels. Le propriétaire de cette résidence a exigé que des pins soient abattus.
Ce n'est pas parce que l'on a peur des arbres du voisin qu'il existe un trouble anormal de voisinage et que leur abattage pourrait être exigé. Il n'y a pas de trouble anormal si les experts estiment que les arbres sont en bon état sanitaire et qu'ils ne représentent pas un danger particulier, a observé la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022 (Cass. Civ 3, 6.7.2022, J 20-17.430).
À la suite d'une tempête, deux épicéas s'étaient abattus en partie sur une propriété voisine, causant ainsi des dégâts matériels. Le propriétaire de cette résidence a alors exigé que des pins de près de 30 mètres de haut, implantés sur le terrain voisin, mais à 15 mètres de sa maison, soient abattus, craignant que les arbres restants ne tombent aussi un jour ou l'autre. Ces arbres peuvent atteindre 50 mètres de haut, soulignait-il.
Pas de trouble anormal de voisinage
Il considérait que ces pins constituaient une atteinte à la sécurité des biens et des personnes et souhaitait que leur présence soit reconnue comme un trouble de voisinage. Il a assigné le conseil départemental en indemnisation des préjudices subis, tant à la suite du premier sinistre que des nuisances imputées à ces deux arbres.
Les juges ont rejeté la demande en s'appuyant sur une expertise sanitaire. Selon l'expert forestier, ces arbres étant entretenus et ne montrant pas de signes de dépérissement, présentent une « dangerosité faible » en situation météorologique normale. Les deux pins respectent la réglementation en matière de distance d'implantation. Leur rupture ou leur renversement semblent assez improbables.
Dès lors, ont dit les juges, il ne peut pas être jugé qu'il y aurait un danger pour la sécurité des personnes, en dépit de leur hauteur et de leur localisation. Ils ne causent aucun trouble anormal de voisinage. En cas de conditions météorologiques exceptionnelles, tout arbre présente un danger réel s'il est dans un environnement à risque, toutefois. Les mesures de sécurité engagées doivent tenter de réduire les risques, sans qu'il soit possible de les supprimer totalement, selon l'expert forestier.
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