(Crédits photo : Unsplash - Markus Spiske )
Si un propriétaire s'appuie sur une lettre recommandée pour signifier un congé, la procédure n'est pas valable si le locataire ne la retire pas.
La lettre recommandée avec avis de réception n'est pas un moyen de notification sûr dans les relations entre locataire et propriétaire. Si la lettre revient à son expéditeur avec la mention «non réclamée», il ne peut pas être considéré qu'elle a été reçue, a jugé la Cour de cassation dans cet arrêt du 24 septembre 2020. La Cour a donc considéré qu'un délai de congé donné par un locataire n'avait pas pu commencer à courir puisque le bailleur, n'étant pas allé à la poste retirer le pli, ne l'avait pas reçu.
En première instance, le tribunal avait jugé qu'un destinataire ne pouvait pas faire obstacle à l'exercice du congé en faisant en sorte de ne pas recevoir la lettre. Il ne saurait être admis, disait-il, que le destinataire puisse, en ne retirant jamais le courrier recommandé, se créer seul le droit, résultant de sa seule volonté, de ne jamais faire courir le délai et donc d'empêcher l'autre partie de lui donner congé.
Signification par huissier
Mais le tribunal a eu tort, a jugé la Cour de cassation. Le délai court «à compter du jour de la réception de la lettre recommandée» , selon la loi de 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires, et d'une manière générale, le code de procédure civile énonce que «la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire» . Dès lors que la remise effective de la lettre n'est pas constatée, en conclut la Cour, il ne peut pas être considéré qu'elle ait été reçue.
Dans les relations entre locataires et bailleurs, la loi prévoit aussi une signification par huissier ou une remise en main propre, ce qui écarte toute incertitude sur la réception. La Cour de cassation a eu fréquemment à se prononcer sur la question de la bonne réception d'une lettre recommandée. En septembre 2016 par exemple, elle jugeait que la réception d'une lettre recommandée à une boîte postale ne remettait pas en cause la preuve de la bonne réception par son destinataire. Mais en septembre 2015 et juin 2010, elle exigeait qu'une lettre recommandée soit précisément remise à son destinataire, et non à une personne qui accepterait de prendre le pli. Elle exigeait même qu'elle soit remise à chacun des destinataires énumérés.
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