(Crédits photo : Pixabay - InstagramFOTOGRAFIN )
Une propriétaire parisienne a obtenu gain de cause face à la mairie de Paris grâce à un motif exceptionnel prévu par la loi.
C'est un coup de canif dans la règle d'or des locations Airbnb . Les propriétaires de résidence principale ne peuvent la louer plus de 120 jours par an, comme le prévoit la loi ( article L324-1-1 du code du tourisme ), pour les villes de plus de 200.000 habitants. Sinon, ils s'exposent à une amende de 10.000 euros. Toutefois, il est possible de contourner cette règle en toute légalité, sans être condamné. Mais, pour ce faire, vous devez respecter l'un de ces trois motifs: «raison de santé», «obligation professionnelle» ou «cas de force majeure». C'est le second motif qui a permis à une propriétaire parisienne de gagner son bras de fer judiciaire face à la mairie de Paris. « C'est la première fois que le motif professionnel est reconnu par la justic e, se réjouit Me Xavier Demeuzoy, avocat au Barreau de Paris qui avait déjà obtenu une victoire contre la mairie en février dernier grâce au motif médical cette fois . De nombreux propriétaires expatriés ou travaillant en province pourraient se prévaloir de cette jurisprudence ».
Des déplacements pour motif professionnel
Le 13 novembre 2017, elle enregistre son logement sur Airbnb en tant que meublé de tourisme. Le 3 janvier 2020, la plateforme prévient la mairie de Paris que l'appartement a été loué 246 jours en 2019. La mairie décide d'assigner en justice la propriétaire pour dépassement du plafond légal de 120 jours par an, « sans même vérifier son motif », souligne l'avocat de la propriétaire. Le 9 novembre 2021, la mairie est déboutée. Cette décision inédite vient d'être confirmée en appel, selon un jugement rendu le 29 septembre par la Cour d'appel de Paris que Le Figaro s'est procuré. La raison? La propriétaire justifie ce dépassement par le fait qu'elle a dû se déplacer à plusieurs reprises, en 2019, dans le sud de la France où son employeur, un groupe spécialisé dans le tourisme, possède son siège. Un motif lié à des obligations professionnelles que la cour a jugé « légitime ».
La présence de la propriétaire, qui occupe le poste de directrice des relations publiques, « a été régulière en semaine pour les besoins de son exercice professionnel (mettre en place les projets du groupe) au cours de l'année 2019 et ce d'autant plus qu'elle produit des attestations qui corroborent cette situation », argumente la Cour d'appel de Paris. La propriétaire a également fait la preuve qu'elle bénéficie bien d'une domiciliation bancaire à Paris, répondant à une accusation de la mairie qui soutenait que sa résidence principale n'était pas son appartement parisien mais son hébergement dans le sud de la France. « Si le nombre de nuitées en 2019 s'élève à 246 nuitées (hors de sa résidence principale), l'intimée (la propriétaire) établit que son hébergement (dans le sud de la France) n'est pas fixe », poursuit la cour. La propriétaire a notamment profité de logements de fonction mis à disposition par le groupe. L'accusation de la mairie de Paris est jugée « mal fondée ».
Dans ces conditions, la Cour d'appel a condamné la Ville de Paris à rembourser à la propriétaire les frais d'avocat qui s'élèvent à 1500 euros. L'accusée repart, elle, sans aucune sanction. Mais il n'est pas certain que le propriétaire sera toujours gagnant dans ce type d'affaire. « Il serait dangereux pour des propriétaires de déplafonner spontanément les 120 jours sans s'assurer au préalable de l'opportunité de leur motif de déplafonnement , prévient Me Demeuzoy. Il n'en demeure pas moins que la Ville de Paris devra tenir compte à l'avenir de cette décision, dans le cadre de ses contrôles préalables à toute procédure ».
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