Un agent immobilier ayant acheté un appartement aux enchères après une saisie, se bat actuellement pour tenter de récupérer son logement. Le bien est occupé par l’ancien propriétaire qui utilise des délais légaux pour rester sur place. Explications.
Méfiez-vous: les ventes de logements aux enchères après une saisie immobilière comportent des risques. Un homme de 30 ans, agent immobilier de profession, l’a appris à ses dépens. Le 11 octobre dernier, il devient propriétaire d’un appartement situé à Tarbes (65) après décision du tribunal. Pensant qu’il pourrait emménager sans souci dans sa nouvelle résidence principale, il a quitté le logement qu’il louait. Problème: le désormais ex-propriétaire de son bien refuse de quitter les lieux. Le jeune homme est obligé de loger chez ses parents ou des amis, raconte La Dépêche .
L’agent immobilier envoie à l’occupant indélicat un huissier le 23 novembre avec le jugement d’adjudication entre ses mains, pour constater les faits. L’huissier lui signifie qu’il doit s’en aller. L’ancien propriétaire rétorque qu’il dispose de deux mois supplémentaires avant de partir. Ce que prévoit en effet l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Récemment promulguée, la loi logement a apporté une modification à cet article (article 201): le délai de deux mois est supprimé uniquement dans le cas où «une personne est entrée sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes».
Ce n’est, a priori, pas le cas dans cette affaire puisque l’individu expulsable était propriétaire de l’appartement. Il est donc entré légalement dans le logement et peut donc bénéficier de ces deux mois. En revanche, son tort est de continuer d’occuper un bien qui ne lui appartient plus. Il peut donc être considéré comme un occupant sans droit ni tire, c’est-à-dire un squatteur. Mais, à partir du moment où aucune effraction n’a été constatée, il ne peut être immédiatement expulsé. Une procédure longue et coûteuse doit être engagée. «Un jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi (article L322-13 du Code des procédures civiles d’exécution), explique Me Romain Rossi-Landi, avocat à la Cour de Paris. En revanche, l’expulsion immédiate est rarement ordonnée dans ledit jugement. Les avocats du plaignant doivent réclamer la suppression du délai de deux mois, même si cette demande est rarement acceptée.»
L’occupant illégal bénéficie donc d’un délai de deux mois «entre le commandement de quitter les lieux (le 23 novembre) et la mise en œuvre effective de l’expulsion». «À ce moment-là, l’huissier constatera que cette personne occupe toujours l’appartement et il faudra attendre encore deux mois avant que les forces de l’ordre puissent procéder à l’expulsion. Je ne peux pas emménager dans mon appartement avant avril 2019», déplore l’agent immobilier, cité par La Dépêche . Ce dernier craint sans doute que la police refuse d’expulser le squatteur sous prétexte que la trêve hivernale court toujours (jusqu’au 31 mars inclus). Or, la loi logement a mis fin à cette anormalité. L’occupant illégal devrait donc partir le 23 janvier. Contacté par La Dépêche , il en a fait la promesse.
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