Succession : les héritiers doivent rembourser celui qui a payé les droits, même en cas de litige

Succesion : les héritiers doivent rembourser celui qui a payé les droits, même en cas de litige

A la suite d'un litige entre les deux enfants d'un défunt, l'un d'eux a fini par payer seul les droits de succession afin d'éviter des sanctions fiscales. L'autre héritier refusait de le rembourser estimant qu'il avait déposé cette déclaration seul. Mais la Cour de cassation a jugé que la loi l'y obligeait.

L'héritier qui paie les droits de succession pour tous peut exiger le remboursement de la quote-part des autres. Quels que soient les circonstances de la succession et les litiges existants, la dette fiscale de chacun des héritiers n'est pas contestable, a récemment rappelé la Cour de cassation*.

A la suite de différends entre les deux enfants d'un défunt, liés aux biens à déclarer et à leurs évaluations, la déclaration de succession avait été déposée par un seul d'entre eux, afin d'éviter des sanctions fiscales.

L'obligation des héritiers à rembourser leur part n'est pas contestable

Le fisc, ne réclamant le paiement des droits qu'à un seul des cohéritiers, avait envoyé la mise en recouvrement à cet héritier seul. Afin d'éviter là aussi des majorations, ce dernier avait payé le tout avant de réclamer à l'autre le remboursement de sa part.

Mais ce second héritier refusait en contestant le montant des droits. Il disait que celui qui avait payé était responsable du montant réclamé puisque ce montant était fondé sur une déclaration qu'il avait déposée seul, en fournissant ses propres estimations, également déterminées seul.

Mais lorsque l'administration fiscale émet un avis de recouvrement et l'adresse à l'un des débiteurs solidaires, a tranché la Cour de cassation, l'obligation des autres à rembourser leur part n'est pas sérieusement contestable. Elle peut même être ordonnée par le juge des référés, parfois appelé « juge de l'évidence ».

*Cass. Civ 1, 3.4.2019, F 18-14.015