Une tribune libre de Jérome Dedeyan sur les abus d'optimisation fiscale dans le cadre de l'épargne retraite. (© Fotolia)
Vraie sortie en capital ou rente versée sous forme d’arrérage unique ?
Le débat n’est pas seulement sémantique car la nature de la prestation va déterminer le cadre fiscal applicable.
- S’il s’agit d’une «vraie» sortie en capital, l’assuré aura la possibilité d’opter pour le prélèvement mentionné à l’article 163 bis du Code Général des Impôts (7,5% après un abattement de 10%, soit 6,75 %)
- En revanche, s’il s’agit d’une «rente versée sous forme d’arrérage unique», elle devra obligatoirement être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sur le modèle des rentes acquises à titre gratuit).
Des pratiques hétérogènes des assureurs, sources d’inégalité devant l’impôtCertains assureurs considèrent qu’il s’agit d’une sortie en capital et conseillent à leurs clients d’opter dans leur déclaration de revenus pour le prélèvement libératoire, ce qui constitue une inégalité des épargnants devant l’impôt.
Démonstration par l’exemple : deux assurés avec des contrats équivalents de 10.000 euros chez deux assureurs ayant des politiques différentes :
-
Le premier assureur procède au rachat des rentes du contrat, l’assuré A opte alors pour le prélèvement à 7,5% =>
la fiscalité est faible
avec un total des prélèvements de 1.585
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