Réforme des retraites : les préconisations de la Cour des comptes

La Cour des comptes vient de sortir un rapport contenant ses préconisations concernant une réforme des retraites ( Crédits : Fotolia)

Dans le rapport intitulé « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise » qu'elle vient de remettre à Emmanuel Macron, la Cour des comptes partage ses constats et ses préconisations pour la réforme du système de retraite.

Transition démographique de grande ampleur et ralentissement de la croissance économique

Selon la Cour des comptes, en 2019, 330 milliards d'euros de prestations de retraite (régime sécurité sociale et retraites complémentaires) ont été versés, soit un peu plus de 14 % du PIB.

Comme les autres pays européens, la France connaît une transition démographique de grande ampleur : entre 1994 et 2019, la part des personnes de plus de 60 ans est passée de 20 % à 26,6 % de la population et celle des 75 ans et plus de 6 % à 9,5 %. L'espérance de vie à 65 ans est passée de 16,2 à 19,6 ans pour les hommes et de 20,7 ans à 23,5 ans pour les femmes.

Par ailleurs, le nombre d'actifs rapporté à celui des retraités connaît une réduction continue : pour les salariés du secteur privé, il est passé de 4,5 actifs pour 1 retraité en 1965 à 1,8 actifs pour 1 retraité en 1992, puis à 1,4 pour 1 en 2019. Cette baisse s'explique par l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom nées à partir de 1945. Le rapport devient encore plus défavorable si on intègre les fonctionnaires de l'État, les régimes agricoles et les régimes spéciaux. Ainsi, le ratio n'est plus que de 1,1 pour l'ensemble des régimes de retraite, cela signifie que chaque actif finance la pension d'un retraité.

Depuis 1993, le système des retraites a connu de nombreuses réformes successives. Pourtant, il est appelé à rester durablement en déficit. Selon l'estimation du Conseil d'orientation des retraites, en 2025, il serait compris entre -0,1 % et 0,4% du PIB. En effet, ces évolutions démographiques interviennent dans un contexte où la croissance économique, qui permet de financer l'augmentation des dépenses de retraite, est plus lente qu'au cours des décennies précédentes.

Les préconisations de la Cour des comptes pour la réforme des retraites

Le Gouvernement a engagé en 2018 une réforme du système de retraite visant à unifier les différents régimes au sein d'un régime universel par points. La crise sanitaire a interrompu le process parlementaire et le Gouvernement devra décider s'il souhaite reprendre la réforme et selon quelles modalités.

Dans son rapport, la Cour des comptes propose de nouvelles adaptations des règles qui permettraient de maîtriser l'évolution des dépenses. Elle s'appuie pour cela sur deux constats.

Premier constat, le niveau de vie moyen des ménages de plus de 65 ans est supérieur à celui de l'ensemble de la population (de 2,9 % en 2018 et de 9,1 % si l'on prend en compte le fait que les retraités sont plus souvent propriétaires de leur logement). Cela constitue une particularité française qui soulève la question de l'équilibre intergénérationnel, notamment dans le contexte de la croissance de l'endettement public lié à la crise sanitaire.

Deuxième constat, l'allongement de la durée de vie entraîne un allongement de la durée de versement des pensions. Or, l'âge effectif de départ à la retraite en France reste très inférieur à celui des autres pays européens. Par exemple, la durée de versement des pensions est en moyenne de 27 ans pour les femmes et 23 ans pour les hommes, contre 22 ans et 19 ans en Allemagne ou 21 ans et 18 ans en Suède.

Age moyen de sortie du marché du travail en 2017 (Source : Commission européenne, The Ageing Report, Cross country tables, mai 2018)

Pour la Cour des comptes, le débat de la réforme des retraites doit porter sur le relèvement de l'âge d'ouverture des droits à retraite ou des conditions de la retraite à taux plein, une voie dans laquelle la plupart de nos partenaires européens se sont engagés.

La Cour des comptes préconise la mise en place de mesures impliquant les partenaires sociaux et les entreprises elles-mêmes pour favoriser le maintien dans l'emploi de salariés qui seraient partis plus tôt en retraite à législation inchangée. En effet, en 2018, seuls 63 % des nouveaux retraités et 52 % des nouvelles retraitées avaient une activité professionnelle au moment de leur départ en retraite ; les autres percevaient d'autres revenus de remplacement (allocation chômage, pension d'invalidité ou revenu de remplacement) ou étaient sans revenus connus.

Si la situation financière des retraités est en moyenne plus favorable que celle des actifs, la Cour des comptes prône une adaptation des règles de calcul ou d'indexation des retraites afin de tenir compte des disparités de situation dans la population des retraités.