Les détenteurs d’un PER ont généralement la possibilité d’investir sur des supports en immobilier tels que les SCI, SCPI ou encore OPCI. (Crédit photo : 123RF)
Les unités de compte immobilières détenues dans le cadre d'un PER doivent-elles être déclarées à l'IFI lorsque le contribuable y est assujetti ? L'administration fiscale vient de préciser les règles.
Les détenteurs d'un PER (plan d'épargne retraite) ont généralement la possibilité d'investir sur des supports en immobilier tels que les SCI, SCPI ou encore OPCI. Or, lorsqu'ils investissent sur ce type de support dans le cadre d'un PER, cela peut avoir des conséquences sur la déclaration à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) lorsqu'ils y sont assujettis.
En juillet 2022, le sénateur Claude Malhuret avait attiré l'attention du ministre de l'Économie, des finances sur un point particulier. En effet, durant la phase d'épargne, l'épargne logée sur le PER est bloquée (non rachetable), à l'exception des cas de déblocage anticipé prévus par la loi (coup dur, accidents de la vie, acquisition de la résidence principale). Le sénateur lui a donc demandé de confirmer que, durant la phase d'épargne, l'épargne d'un PER investie dans des parts, actions de sociétés ou unités de compte éligibles à l'IFI, est non rachetable et donc n'est pas imposable à l'IFI.
L'administration fiscale lui a apporté une réponse le 9 février 2023. Il en ressort que la prise en compte des actifs dans l'assiette de l'IFI durant la phase de constitution de l'épargne dépend de la forme du PER. En effet, il existe deux types de PER individuels : le PER assurance, et le PER compte titres. Le PER assurance est adossé à un assureur et fonctionne un peu comme une assurance vie, alors que le PER compte titres fonctionne comme un compte titres.
IFI et PER assurance
S'agissant d'un PER prenant la forme d'un contrat d'assurance, le critère utilisé pour déterminer s'il est imposable à l'IFI est celui de la « rachetabilité ». Ainsi, pour les contribuables assujettis à l'IFI, les unités de comptes investies en immobilier (pour la part d'actifs immobiliers imposables à l'IFI seulement) entrent dans l'actif imposable à l'IFI uniquement lorsque le PER est rachetable. Tant que le PER assurance est considéré comme non rachetable, celui-ci est exclu de l'assiette de taxation de l'IFI.
Le PER assurance est rachetable lorsque l'assuré a atteint l'âge requis pour demander la liquidation de son PER ou encore en cas de déblocage anticipé (coup dur, accidents de la vie, acquisition de la résidence principale). Dans ces deux cas, le contrat doit être compris dans le patrimoine imposable à l'IFI des redevables pour la fraction de sa valeur de rachat représentative d'actifs imposables. L'administration fiscale attire l'attention sur le fait que « la simple existence de l'événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable ». Cela signifie que pour un PER assurance dont le titulaire serait en âge de demander sa liquidation mais qui ne l'aurait pas encore fait, serait tout de même imposable à l'IFI au titre des actifs éligibles.
IFI et PER compte titres
Le régime fiscal des PER ouverts sous la forme de compte-titres est différent. En effet, les comptes-titres sont imposés à l'IFI dès lors qu'ils contiennent des actifs compris dans l'assiette de cet impôt. La question du caractère rachetable ou non n'intervient pas pour ceux-ci. Par conséquent, un PER ouvert sous la forme d'un compte-titres est imposable à l'IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposables.
Source : Réponse du 09/02/2023 à la question du sénateur Malhuret n° 1956
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