L’employeur peut-il imposer à son salarié de prendre sa retraite ? / iStock.com - yacobchuk
La mise à la retraite d’un salarié par l’employeur
En France, les salariés ont des droits mais c’est aussi le cas des employeurs. Imposer la retraite à un employé en fait-il partie ? Oui mais des conditions sont à respecter. Si un employé a plus de 70 ans, il est possible d’imposer la retraite à ce dernier. L’informer officiellement n’est pas obligatoire, sauf si un accord collectif le stipule. Il est toutefois plus correct d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. S’il s’agit d’un salarié protégé, l’accord de l’inspection du travail sera nécessaire. Si un employé a moins de 70 ans, il est possible de lui proposer de quitter volontairement l’entreprise afin de prendre sa retraite. Il est en revanche impossible de lui imposer la retraite. La demande de l’employeur doit lui être adressée trois mois avant qu’il n’atteigne l’âge d’ouverture automatique du droit à une retraite à taux plein (âge qui dépend de l’année de naissance). S’il accepte la demande, il peut être mis à la retraite. S’il refuse la demande, il dispose d’un mois à compter de la réception de cette dernière pour le faire savoir à son employeur. Ce dernier peut refaire la demande chaque année jusqu’à ce qu’il accepte ou jusqu’à son 69e anniversaire (inclus).
Le salarié accepte : quelle est la suite ?
Une fois la demande de mise à la retraite acceptée, l’employé doit effectuer un préavis de la même durée que celui prévu en cas de licenciement et qui dépend de son ancienneté au sein de l’entreprise. S’il a moins de six mois d’ancienneté, la durée de préavis est définie par la convention collective. Si cela fait entre six mois et deux ans qu’il travaille dans l’entreprise, le préavis dure un mois. À partir de deux ans d’ancienneté, le préavis dure deux mois. L’employeur doit indemniser l’employé auquel il demande de prendre sa retraite en lui versant : une indemnité de départ en retraite égale à l’indemnité minimum légale de licenciement ; ou une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle, si elle est plus intéressante. Note : la première indemnité est calculée en prenant un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ou, à partir de 10 ans d’ancienneté, un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté. Si l’employeur ne souhaite pas que le salarié fasse son préavis, il devra lui verser une indemnité de préavis.
Informations complémentaires
Si les démarches légales obligatoires n’ont pas été suivies, la mise à la retraite peut être requalifiée en licenciement. Le licenciement peut, quant à lui, être considéré dépourvu de cause réelle et sérieuse voire considéré nul s’il y a discrimination en lien avec l’âge du salarié. Les articles L1237-4 ou encore L1237-5-1 (entre autres) du Code du travail régissent la procédure de mise à la retraite d’un salarié par l’employeur. Il peut être intéressant de les consulter.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer