La revente d'un bien immobilier pour en faire un logement social donne actuellement droit à une dispense d'imposition sur la plus-value. Photo d'illustration. (Schluesseldienst / Pixabay)
Une exonération de taxe sur la plus-value immobilière est actuellement en vigueur depuis 2005 si le bien est transformé en logement social. Des parlementaires souhaitent que cette exception devienne définitive. Elle pourrait dans un premier temps être prolongée jusqu'en 2024.
La vente d'un bien immobilier est susceptible d'être soumise à la taxe sur les plus-values immobilières. C'est par exemple le cas si l'on revend une résidence secondaire ou un investissement locatif. Mais dans d'autres situations, un propriétaire peut être exonéré du paiement de cette taxe. Une expropriation, sous conditions, ou une transaction dont le montant est inférieur à 15 000 euros en font partie, rappelle Capital . Des exonérations supplémentaires nécessitent en revanche d'être reconduites chaque année.
Le projet en cours d'examen
Les modalités sont discutées lors du vote du projet de loi finances (PLF). Dans le cadre de l'examen de ce dernier, les députés ont tout le loisir de prolonger, abandonner ou créer une exonération en lien avec la taxe sur les plus-values immobilières. Depuis mardi 4 octobre 2022, les députés siégeant à la commission des finances de l’Assemblée sont réunis pour examiner le projet de loi de finances 2023.
Ils ont eu à débattre sur l'exonération des plus-values sur les logements, immeubles ou terrains cédés en vue de créer des logements sociaux; Cette règle devait initialement prendre fin au 31 décembre 2022. Un accord a été trouvé pour prolonger cette mesure, qui vise à dynamiser la création de logements sociaux, la plupart HLM. Il a été question de pérenniser ce dispositif plutôt que « de le renouveler tous les deux ans, afin de mettre fin à une situation d’incertitude » , a commenté le député de Haute-Corse Michel Castellani, du parti autonomiste Femu a Corsica.
Un passage en revue régulier
La mesure a été renouvelée sept fois depuis sa mise en place en 2005 a précisé un autre député qui souhaitait de son côté une prolongation de cinq ans. Une prolongation au-delà de deux ans n'a pas les faveurs du rapporteur général de la commission, le député (Renaissance) du Gers Jean-René Cazeneuve. « Borner une mesure fiscale permet de nous interroger régulièrement sur le coût d’une mesure » , a-t-il estimé. Le dispositif devrait donc vivre une nouvelle prolongation de deux ans, soit jusqu'à fin 2024. L’examen du texte en séance plénière commencera lundi 10 octobre.
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