CSG : 212 000 retraités sommés de rembourser un trop-perçu
L'Union confédérale des retraités FO demande au gouvernement de stopper une procédure visant des retraités à qui un changement de taux de la CSG n'a pas été appliqué après une erreur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Au 1er janvier, les personnes concernées auraient dû voir leur prélèvement augmenter. Il leur est maintenant demandé de rembourser.
212 000 retraités doivent rembourser un trop-perçu lié à la Contribution sociale généralisée (CSG) à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Les montants correspondent à des sommes versées par erreur depuis le début de l'année, explique Capital ce mercredi 9 septembre. La Cnav indique en effet avoir « calculé des assujettissements de CSG à tort » . Le dysfonctionnement trouve sa source dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2018.
Une erreur de la Cnav
Cette dernière prévoyait initialement un passage de 6,6 % à 8,3 % du taux de prélèvement de la CSG pour les retraités dont les revenus mensuels moyens dépassaient 2 000 €. La mesure avait été tellement critiquée que le législateur avait finalement conservé un taux médian de 6,6 % sur les revenus en dessous d'un certain plafond. En 2020, ce dernier avait par exemple été fixé à 22 941 € annuels pour une personne seule.
Le pourcentage de 8,3 % a cependant été conservé pour les Français aux pensions supérieures à la limite. Mais il faut dépasser ce seuil pendant deux années consécutives pour passer à ce taux plein. C'est dans le cadre de ce dispositif que la Cnav a commis une erreur de calcul.
Des augmentations non appliquées
« Le franchissement des seuils doit intervenir durant deux années consécutives. Pour l'année N, on considère les revenus de référence des années N-1 et N-2 » , détaille l'organisme. Le cas échéant, l'augmentation du taux de la CSG de 6,6 % à 8,3 % s'effectue au 1er janvier. Mais cet ajustement n'a pas été effectué à cette date auprès des retraités concernés. Ce que la Cnav a qualifié de « défaut d'appréciation du franchissement des seuils » a avantagé certains retraités.
Un courrier envoyé au cours de l'été leur demande désormais de rembourser. Les retraités les moins aisés pourront bénéficier d'un échelonnement des paiements. L'Union confédérale des retraités FO demande cependant dans une lettre au ministre délégué chargé des Comptes publics l'annulation de la procédure de recouvrement « puisque le droit à l'erreur est maintenant reconnu dans les rapports des citoyens comme des entreprises avec l'administration » .
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