L’objectif de ce nouveau produit est de permettre aux Français d’épargner pour se constituer un capital ou un complément de revenu à la retraite. (Crédit photo: Fotolia)
Selon France Assureurs, à fin mars 2022, les PER enregistrent un peu plus de 3 millions d'assurés. Le point sur les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier en 2022 grâce au PER individuel.
Le PER individuel est le produit d'épargne retraite lancé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte. Il remplace les anciens dispositifs comme le PERP et le contrat retraite Madelin. L'objectif de ce nouveau produit est de permettre aux Français d'épargner pour se constituer un capital ou un complément de revenu à la retraite.
Selon France Assureurs depuis le début de l'année 2022, les PER commercialisés par une entreprise d'assurance enregistrent 442.000 assurés supplémentaires et 8,3 milliards d'euros de versements. Fin mars 2022, le seuil des 3 millions d'assurés détenteurs d'un PER a été dépassé, pour un encours total de 37,8 milliards d'euros.
Comment bénéficier d'un avantage fiscal avec le PER individuel ?
Les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles des revenus imposables dans la limite de 10 % des revenus imposables et de 32.908 euros (en 2022) ou, si cela est plus favorable, dans la limite 4.113 euros (en 2022). Le solde non utilisé d'une année est reportable sur les trois années suivantes. Par ailleurs, il est également possible de mutualiser les plafonds au sein d'un couple marié ou pacsé. Pour connaitre précisément votre plafond de déduction, il suffit de consulter votre dernier avis d'impôt sur les revenus.
Plus votre tranche marginale d'imposition (TMI) est élevée, plus la réduction d'impôt sera importante. Par exemple, pour un versement de 1.000 euros et une TMI de 30 %, la réduction d'impôt sera de 300 euros et de 410 euros pour une TMI de 41 %.
Pour les indépendants, les versements sont déductibles du bénéfice imposable, dans la limite de 10 % du bénéfice imposable et de 32.908 euros (en 2022), auxquels s'ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS (soit 43.192 euros en 2022). Au global, les versements sont déductibles dans la limite de 76.101 euros (en 2022).
Les épargnants faiblement imposés aujourd'hui et qui anticipent une imposition plus forte une fois à la retraite (par exemple les jeunes épargnants) peuvent opter pour la non-déductibilité des sommes versées à l'entrée. Ils bénéficieront alors d'un avantage fiscal à la liquidation du PER.
Enfin, jusqu'au 31/12/2022, il est possible de bénéficier d'un avantage fiscal pour le transfert de l'épargne d'un contrat d'assurance vie vers un PER individuel. Les gains réalisés à l'occasion d'un retrait effectué sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, sont exonérés d'impôts dans la limite d'un plafond de 4.600 euros pour un célibataire et de 9.200 euros pour un couple. Si cette épargne est versée sur un PER individuel, alors ces plafonds sont doublés. Ainsi, les gains réalisés sur une assurance vie de plus de 8 ans sont exonérés d'impôts jusqu'à 9.200 euros pour un célibataire et 18.400 euros pour un couple. Ces sommes transférées sont également déductibles des revenus imposables, dans la limite du plafond prévu par la loi.
La contrepartie de l'avantage fiscal
En contrepartie de ces avantages fiscaux, les fonds placés sur un PER individuel sont bloqués jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipés prévus par la loi (achat de la résidence principale ou en cas de coup dur).
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