Loi Eckert sur la déshérence des comptes bancaires et contrats d’assurance vie : le bilan

Depuis 2016, la loi Eckert impose aux banques et assurances de recenser les comptes bancaires inactifs (Crédit photo: Fotolia)

La loi Eckert impose aux banques et assurances de recenser les comptes bancaires et contrats d'assurance vie en déshérence, de rechercher et informer les titulaires et héritiers. Le Cercle de l'Epargne a publié un bilan de la loi Eckert depuis son entrée en vigueur.

La loi Eckert : le fonctionnement

Depuis 2016, la loi Eckert impose aux banques et assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence et d'en rappeler l'existence à leur titulaire, de rechercher et informer les héritiers. A l'époque, la Cour des Comptes évaluait à 1,2 milliard d'euros l'encours des avoirs bancaires non réclamés et 2,76 milliards d'euros l'encours des contrats d'assurance-vie en déshérence.

Un compte bancaire est considéré comme inactif dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant douze mois consécutifs et que le titulaire ne s'est pas manifesté auprès de l'établissement, ou encore lorsque le titulaire est décédé et que les héritiers ou bénéficiaires n'ont pas informé l'établissement de leur volonté de faire valoir leurs droits à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès. Le délai est porté à cinq ans pour les livrets d'épargne, les comptes à terme et les comptes-titres. Le délai pour un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est également de 5 ans, mais il commence à courir à la fin de la période d'indisponibilité des avoirs, qui est également de cinq ans.

Pour l'Autorité des Marchés Financier, « les contrats d'assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n'ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès de l'assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat ».

Passé un certain délai, variable en fonction de la situation du titulaire du contrat et le type de produit souscrit, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui les conserve jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Après 30 ans sans manifestation du titulaire ou de ses ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'État.

Ciclade.fr est un site gratuit qui permet aux français de vérifier s'ils sont titulaires d'un compte oublié ou bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Si tel est le cas, il faut alors faire une demande auprès de la CDC pour la restitution des avoirs.

Lire aussi : Loi Eckert et déshérence des assurances-vie : comment ça marche ?

Le bilan de la loi Eckert

Selon le rapport du Cercle de l'Épargne, de juillet 2016 à décembre 2020, 6,49 milliards d'euros et 9,9 millions de produits (comptes bancaires, contrats d'assurance vie et produits d'épargne salariale confondus) ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Les transferts les plus importants sont intervenus lors de l‘entrée en vigueur de la loi et la mise à disposition du site Ciclade.fr, qui ont permis de traiter des stocks.

Le poids des comptes bancaires inactifs est largement majoritaire. En 2016, au moment de l'entrée en vigueur du dispositif, 5,5 millions de comptes bancaires inactifs ont été clôturés et transférés à la CDC, soit 1,9 milliard d'euros.

Lors de l'entrée en vigueur de la loi, 408.485 contrats d'assurance vie non réclamés ont été transférés à Ciclade, soit 844 millions d'euros. Fin 2020, 54.898 contrats d'assurance vie inactifs depuis 10 ans ont été transférés à l'organisme de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 172 millions d'euros. Depuis la création de Ciclade, plus de 660.000 contrats ont été transférés et un peu plus de 1,5 milliard d'euros ont été transférés à Ciclade.

En 2016, 550.000 Plans d'Épargne Entreprise (PEE) inactifs ont été transférés à la CDC, pour une valeur de 844 millions euros. Depuis la création de Ciclade, plus de 681.000 PEE soit 1,1 milliard d'euros ont été transférés à la CDC.