Comment la loi Eckert peut vous aider dans la situation d'un contrat d'assurance-vie en déshérence ( Crédits : Adobe Stock)
La déshérence d'un contrat d'assurance-vie, c'est-à-dire la situation où le bénéficiaire n'a pu être identifié et le capital versé, n'est pas un phénomène isolé. L'en jeu se chiffre en milliards d'euros. Soucieux de régler le problème, les pouvoirs publics ont voté la loi Eckert, qui met à la charge des assureurs un certain nombre d'obligations afin d'améliorer l'identification des bénéficiaires. Explications.
L'assurance-vie s'est imposée auprès des ménages français comme un placement polyvalent : efficace pour se constituer un pécule pour sa retraite, pour financer un projet ou bien encore pour aider à la transmission de patrimoine en permettant de gratifier des personnes désignées dans le contrat à des conditions fiscales très avantageuses. Il n'est donc pas étonnant que son encours total en France dépasse désormais 2.000 milliards d'euros. Revers de la médaille, il arrive que les capitaux ne puissent être transmis à leurs bénéficiaires légitimes faute d'avoir été identifiés. Ce phénomène est encore mal quantifié mais il représenterait selon les dernières statistiques disponibles de la Caisse des Dépôts près de 6 milliards d'euros. Techniquement, on parle de contrats en déshérence .
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance-vie en déshérence ?
On parle de déshérence dès lors que l'assureur est dans l'incapacité de verser la somme capitalisée aux bénéficiaires désignés dans le contrat . Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : l'assureur a eu connaissance du décès du souscripteur du contrat mais il n'est pas en mesure d'identifier les bénéficiaires faute d'éléments suffisants dans la clause bénéficiaire. Autre cas de figure, l'assureur n'a pas eu connaissance du décès du souscripteur du contrat et les bénéficiaires ne se sont pas manifestés pour réclamer les sommes. Afin de lutter contre ce phénomène, une loi dite « Eckert » est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Comment la loi Eckert permet de lutter contre la déshérence ?
La loi Eckert a pour objectif de lutter contre la déshérence en renforçant les obligations à la charge des assureurs. On peut citer l'obligation pour eux de consulter une fois par an le répertoire national d'identification des personnes physiques : ce fichier géré par l'INSEE recense les décès qui ont eu lieu sur le territoire français depuis 1976. S'ils ont connaissance du décès, ils ont l'obligation de rechercher les bénéficiaires quitte à recourir aux services de généalogistes. Les assureurs doivent également mettre en place des procédures préventives auprès des souscripteurs pour actualiser les clauses bénéficiaires insuffisamment renseignées. Ils doivent communiquer annuellement le bilan de leurs actions en matière de lutte contre la déshérence. Enfin la loi Eckert encadre le transfert des sommes qui sont dues mais qui n'ont pas été réclamées au terme d'un délai de 10 ans à partir de la connaissance du décès du souscripteur d'un contrat par la compagnie d'assurances.
Comment récupérer le capital d'une assurance-vie s'il a été transféré auprès de la Caisse des Dépôts ?
La loi Eckert encadre strictement la gestion des contrats d'assurance-vie en déshérence. Lorsqu'un assureur a connaissance du décès de l'assuré, il dispose d'un délai de 10 ans pour rechercher les bénéficiaires et leur verser les capitaux. Passé ce délai, les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), où elles restent disponibles pendant 30 ans. Si, à l'issue de cette période, aucun bénéficiaire ne s'est manifesté, les fonds sont définitivement acquis à l'État. Les bénéficiaires peuvent vérifier et réclamer ces sommes via le site officiel Ciclade.fr , mis en place par la CDC.
Comment éviter une situation de déshérence ?
La meilleure façon d'éviter une situation de déshérence est d'adopter une démarche préventive. Elle commence par une rédaction claire de la clause bénéficiaire et son actualisation régulière pour qu'elle reste en adéquation avec la situation familiale du souscripteur ainsi que ses objectifs patrimoniaux. Une désignation précise des bénéficiaires avec leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et leur adresse permettra une identification rapide par la compagnie d'assurance. Si le souscripteur veut garder une certaine confidentialité, il est possible de déposer la clause chez un notaire via une disposition testamentaire. Lors de l'ouverture de la succession du souscripteur, dans la mesure où le notaire à a l'obligation de consulter le fichier central des dernières volontés, la clause bénéficiaire sera forcément retrouvée. A titre alternatif, Il faut également mentionner que le notaire est habilité à consulter le fichier centralisé des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (Ficovie). Il s'agit au départ d'une création de l'administration fiscale afin de lutter contre la fraude fiscale. Mais son utilisation a été élargie à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi Eckert, même s'il continue d'être géré par la direction générale des Finances publiques. Il est alimenté par les compagnies d'assurances et il recense toutes les souscriptions, modifications ou dénouement de contrats d'assurance vie dont le montant dépasse 7.500 euros. Un bénéficiaire éventuel peut donc mandater le notaire qui se charge de la succession du défunt afin d'interroger l'administration fiscale et consulter le fichier pour savoir si son identité est mentionnée au Ficovie. Si tel est le cas, il pourra alors se rapprocher de l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
Comment savoir si on est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?
Une personne qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut consulter l'Agira. Il faut toutefois que la personne soit en mesure de produire la copie de l'acte de décès du souscripteur du contrat ainsi qu'un justificatif d'identité. A réception de la demande, l'Agira à a 15 jours pour interroger tous les assureurs de la place. S'il y a des réponses positives, c'est à l'assureur de prendre contact avec la personne qui a déposé la demande. La procédure de demande auprès de l'Agira est gratuite et peut se faire par courrier libre à adresser au 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09. Il est également possible de déposer une demande en ligne sur le site de l'Agira : www.agira.asso.fr . En cas de réponse positive, c'est à l'assureur concerné de prendre contact avec le bénéficiaire identifié dans le délai d'un mois suivant la demande.
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