Assurance-vie luxembourgeoise: une nouvelle circulaire entrée en vigueur le 1er février 2026 modernise le cadre, renforce la protection des épargnants et clarifie les règles d’investissement. ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- Une nouvelle règlementation pour s’adapter aux évolutions des marchés financiers
- L’accès aux produits structurés est simplifié
- Le principe d’égalité concurrentielle est réaffirmé
- La gouvernance des produits est renforcée
Une nouvelle règlementation pour s’adapter aux évolutions des marchés financiers
L’assurance-vie luxembourgeoise se caractérise par sa sécurité renforcée, sa flexibilité et sa neutralité fiscale. Le nouveau cadre règlementaire élaboré par le Commissariat aux assurances (CAA), l’autorité de supervision des entreprises d’assurance luxembourgeoises, ne modifie pas la nature juridique du contrat. La Lettre Circulaire 26/1 remplace la circulaire 15/3, devenue en partie obsolète face à l’évolution des marchés financiers, et les exigences de l’Union européenne en matière de protection des investisseurs. Le texte vise à actualiser les règles d’investissement tout en maintenant un haut niveau d’exigence prudentielle. Il apporte trois évolutions principales.
L’accès aux produits structurés est simplifié
Le premier changement concerne la possibilité d’investir directement dans des produits structurés. Jusqu’à présent, ces actifs devaient obligatoirement être logés au sein de fonds internes ou externes. Désormais, il est possible d’investir en direct dans un sous-jacent structuré. Cette simplification s’accompagne d’une clarification et d’un contrôle renforcé. Le texte établit une classification des catégories de contrats et supports d’investissement autorisés:
- Fonds externes ;
- Fonds internes collectifs ;
- Fonds dédiés ;
- Fonds d’assurance spécialisés ;
- Produits structurés.
Pour chaque type de support, la circulaire définit des règles précises en matière d’actifs admissibles et de limites d’investissement. Les procédures de contrôle sur l’adéquation au profil du client, l’explication des risques et les conditions de protection du capital sont renforcées.
Le principe d’égalité concurrentielle est réaffirmé
La circulaire consacre le principe d’égalité concurrentielle ou level playing field . Si la législation du pays de résidence du souscripteur autorise des limites d’investissement plus élevées pour certains actifs, les assureurs peuvent adapter le contrat luxembourgeois pour l’aligner sur la législation étrangère. Ce principe permet d’assurer une cohérence règlementaire pour les contrats transfrontaliers. Cette règle s’étend aux Fonds Internes Collectifs (FIC), dont le fonctionnement opérationnel est désormais plus proche de celui des Fonds Internes Dédiés (FID)
Selon le rapport annuel de l’Association des Compagnies d’Assurance et de Réassurance du Luxembourg (ACA), publié en mars 2026, la France reste le premier client de l’assurance-vie luxembourgeoise, avec 54,6% de la collecte. En 2025, les investissements français ont atteint 16,4 milliards d’euros, soit une hausse de +20,3% par rapport à 2024. Cette progression s’explique principalement par le contexte d’incertitude politique et fiscale .
La gouvernance des produits est renforcée
Le régulateur luxembourgeois renforce la protection des assurés en durcissant les exigences en matière d’information et de consentement. Tout investissement dans des produits complexes, des fonds alternatifs ou immobiliers doit s’accompagner d’une information spécifique sur les risques. Il nécessite, dans certains cas, un accord explicite et documenté des preneurs d’assurance. Les règles encadrant la modification ou la clôture des fonds internes sont également renforcées.
Les assureurs et distributeurs doivent désormais évaluer le niveau de complexité de chaque support et définir un «marché cible» précis pour s’assurer de l’adéquation du produit à la situation du souscripteur. Plus un produit est complexe, plus la segmentation du marché cible doit être fine. L’identification d’un marché cible «négatif», c’est à dire des profils de clients auxquels le produit ne doit pas être distribué, devient obligatoire pour certains types de supports. C’est notamment le cas pour les produits structurés. Les preneurs d’assurance sont classés en cinq catégories selon le montant investi et la fortune mobilière déclarée. Cette classification oriente les stratégies d’investissement et conditionne l’accès à certains actifs. Ce nouveau règlement rapproche l’assurance-vie luxembourgeoise des règles de gouvernance déjà en vigueur dans la gestion d’actifs et la distribution de produits financiers.
Quelle fiscalité pour l’assurance-vie luxembourgeoise pour un résident français?
La règlementation entrée en vigueur le 1er février 2026 n’a aucune incidence sur la fiscalité de l’assurance-vie luxembourgeoise. Le régime fiscal des contrats demeure déterminé par la résidence fiscale du souscripteur. Pour un résident français, la fiscalité de l’assurance-vie s’aligne sur les règles applicables aux contrats français. En cas de rachat, seuls les gains sont imposés. Avant 8 ans de détention, l’assuré est soumis à la flat tax de 30% ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon sa préférence. Après 8 ans, il bénéficie d’un abattement annuel de 4600 euros par an pour une personne seule, et 9200 euros pour un couple. En cas de succession, le contrat luxembourgeois bénéficie également des avantages fiscaux français. Les bénéficiaires peuvent profiter d’un abattement de 152.500 euros si les primes ont été versées avant l’âge de 70 ans.
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