Regrouper ses plans d’épargne entreprise : une bonne idée … à certaines conditions

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Changer d'employeur tout en conservant son épargne salariale peut sembler simple. Pourtant, regrouper plusieurs plans d'épargne entreprise (PEE) n'est pas toujours sans conséquence. Une affaire récente illustre pourquoi il est essentiel de bien comprendre les règles avant de transférer son épargne.

Une situation fréquente dans la vie professionnelle

Au fil de leur carrière, de nombreux salariés accumulent plusieurs dispositifs d'épargne salariale liés à leurs différents employeurs. Lorsqu'ils changent d'entreprise, ils peuvent se retrouver avec plusieurs plans d'épargne entreprise (PEE) ouverts auprès de différents organismes.

Pour simplifier la gestion de leur épargne, certains choisissent alors de regrouper leurs plans auprès d'un même teneur de compte. Cette opération peut présenter des avantages pratiques, mais elle peut aussi entraîner des effets inattendus. L'histoire de Mme C en est une bonne illustration.

Un transfert aux conséquences inattendues

Mme C bénéficiait d'un PEE dans son ancienne entreprise, la société X. Lorsqu'elle a rejoint la société Y, son nouvel employeur lui a également ouvert un PEE. Souhaitant simplifier la gestion de son épargne, elle a décidé de transférer les avoirs de son ancien plan vers celui de sa nouvelle entreprise.

Quelques mois plus tard, elle a voulu récupérer l'épargne accumulée lors de son précédent emploi. Elle a donc demandé un déblocage anticipé pour motif de cessation du contrat de travail, un droit normalement ouvert aux salariés quittant une entreprise.

Mais sa demande a été refusée.

La raison ? Une fois ses avoirs transférés, Mme C ne disposait plus que d'un seul plan d'épargne, rattaché à son nouvel employeur. Elle ne pouvait donc plus invoquer la rupture de son ancien contrat de travail pour débloquer les fonds correspondants.

Pourquoi le regroupement peut être avantageux

Regrouper ses PEE n'est pas nécessairement une mauvaise décision. Cette démarche peut même présenter plusieurs bénéfices.

D'abord, elle simplifie la gestion de l'épargne, puisqu'un seul compte regroupe tous les avoirs. Ensuite, elle peut permettre d'éviter certains frais de tenue de compte. En effet, lorsqu'un salarié quitte une entreprise, ces frais ne sont plus pris en charge par l'employeur et deviennent souvent à la charge de l'ancien salarié.

Le transfert vers le plan d'un nouvel employeur peut donc constituer une solution intéressante pour réduire ces coûts.

Mais aussi des limites à connaître

L'opération n'est cependant pas neutre sur le plan juridique.

Une fois les avoirs transférés vers un nouveau plan, le dispositif devient unique et indépendant du précédent. Cela signifie que certains droits liés à l'ancien emploi disparaissent, notamment la possibilité de débloquer l'épargne pour motif de cessation du contrat de travail avec l'ancien employeur.

Autre point important : le transfert concerne uniquement des sommes d'argent, et non des titres directement. Les avoirs doivent donc être liquidés avant d'être transférés. Par ailleurs, la date

normale de disponibilité de l'épargne n'est pas modifiée par ce regroupement.

Une médiation qui fait évoluer les pratiques

Dans le cas de Mme C, le médiateur de l'AMF a permis d'améliorer l'information des salariés. Le formulaire utilisé pour demander le transfert ne mentionnait pas clairement la perte possible du droit au déblocage anticipé.

À la suite de l'intervention du médiateur, le teneur de compte a décidé d'ajouter une mention explicite sur ce point dans ses documents et d'autoriser, à titre exceptionnel, le remboursement des sommes concernées.