Épargne salariale : les améliorations prévues par l’accord sur le partage de la valeur

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Après plusieurs semaines de discussions, les partenaires sociaux ont abouti à un accord sur le partage de la valeur. Celui-ci prévoit des améliorations des dispositifs d'épargne salariale, parmi lesquels l'ajout de nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE.

Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux sont engagés dans des discussions autour d'une meilleure répartition de la valeur entre travail et capital. Dans le prolongement de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat d'août 2022, le Gouvernement les a invités à engager une nouvelle discussion autour de 3 axes :

• généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés
• améliorer l'articulation des différents dispositifs de partage de la valeur
• orienter l'épargne salariale vers les investissements responsables et solidaires (ISR), l'économie productive et la transition écologique

Après plusieurs semaines d'échanges, ils ont abouti, le 10 février dernier, à un accord sur le partage de la valeur qui prévoit notamment d'améliorer les dispositifs d'épargne salariale . Le texte est ouvert à la signature jusqu'au 22 février 2023.

Mise en place d'un nouvel abondement au PEE déplafonné

Aujourd'hui, l'employeur peut verser un abondement au PEE ( plan épargne entreprise ) pour l'acquisition d'actions de l'entreprise. Celui-ci est plafonné à 2 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale), soit environ 900 euros par an. L'accord propose de permettre à l'employeur de verser chaque année un abondement déplafonné à hauteur de la PPV (prime de partage de valeur) et de prévoir la même possibilité pour l'abondement des PER (plan épargne retraite).

Pour rappel, la PPV est un dispositif que les entreprises peuvent mettre en place chaque année et qui leur permet de verser une prime aux salariés. La prime reste facultative et son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.

Créer trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE

L'accord prévoit d'ouvrir trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne logée sur un PEE :

• pour les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale
• pour faire face aux dépenses engagées en tant que proche aidant, une situation qui peut engendrer des dépenses très significatives pour le salarié-aidant. Pour cela, il serait nécessaire de fournir un justificatif comme la copie du livret de famille pour démontrer le lien parental, l'ouverture d'une tutelle du proche, reconnaissance de l'invalidité du proche, prise en charge d'un dépendant dans l'avis d'imposition du proche, présentation d'une facture de l'organisme prenant en charge le proche, présentation d'une facture lorsque que l'on recourt à un tiers ...
• pour l'acquisition d'un véhicule dit « propre », qu'il soit neuf ou d'occasion

Promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable

L'accord prévoit d'inciter à l'orientation des fonds de l'épargne salariale vers des supports d'investissements à visée sociale, en faveur de la transition écologique ou de l'économie productive. Les gestionnaires de fonds pourraient proposer dans les PEE et les PER en comptes titres au moins deux fonds qui prennent en compte des critères extra-financiers (exemples : fonds labélisés ISR, Greenfin, Finansol, CIES, France Relance). Actuellement, l'investissement socialement responsables représente 40 % des encours de l'épargne salariale, hors actionnariat salarié.