La demande de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour motif de mariage doit intervenir dans un délai de 6 mois (Crédit photo: 123RF)
La demande de déblocage anticipé de l'épargne salariale pour motif de mariage doit intervenir dans un délai de 6 mois. Qu'en est-il lorsque le mariage a été célébré à l'étranger ? Le Médiateur de l'AMF répond en s'appuyant sur un cas concret.
Un mariage célébré à l'étranger en 2015 mais retranscrit en France en 2020
M. Y s'est marié au Liban en 2015. En octobre 2020, il demande le déblocage de son épargne salariale au motif que son mariage n'a été retranscrit en France que le 8 mai 2020. Le teneur de compte lui refuse le déblocage des sommes faisant valoir que la demande aurait dû intervenir dans les 6 mois suivant la célébration du mariage conformément à l'article R3324-23 du Code du travail. M. Y. saisit alors le Médiateur de l'AMF.
Un délai de 6 mois pour demander le déblocage à compter du fait générateur
Le code du travail prévoit un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur pour que le salarié présente sa demande de déblocage. La liste de ces faits générateurs est précisée dans l'article R3324-22.
En se reportant à cette liste, le Médiateur constate que le texte évoque seulement la notion de « mariage » sans autre distinction, sans préciser si le fait générateur correspond à la célébration ou à la retranscription et sans traiter le cas des mariages célébrés à l'étranger.
S'agissant du premier point, le Guide de l'épargne salariale et la pratique semblent indiquer que la date retenue est celle de la cérémonie civile pour les mariages célébrés en France.
Concernant le cas des mariages à l'étranger, le point est plus difficile à apprécier. En effet, le principe d'égalité suppose que des situations similaires soient traitées en droit de la même façon, toutefois le corolaire de ce principe est que des situations différentes reçoivent un traitement juridique différent.
Dans le cas d'un mariage célébré en France, il parait logique que le fait générateur retenu soit la célébration du mariage puisque c'est à cette date que le mariage devient opposable à tous les tiers en France. En revanche, le mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère n'est opposable aux tiers en France qu'à compter de sa retranscription (article 171-5 du Code civil).
En faisant courir le délai à compter de la célébration du mariage à l'étranger, le teneur de compte donne à ce mariage une existence juridique en France que pourtant seule la retranscription devrait permettre. Le Médiateur en déduit que le teneur de compte ne peut pas se prévaloir d'un acte juridique qui ne lui est pas opposable.
Par ailleurs, il est utile de préciser que la retranscription n'est pas systématique et qu'elle n'est soumise à aucun délai. Elle peut même être refusée. Dans ce cas, il serait incohérent d'accepter un déblocage pour motif de mariage alors que l'État français ne reconnait pas l'existence de celui-ci.
Le fait générateur pour le déblocage est la retranscription du mariage
Le mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère n'étant opposable aux tiers en France qu'à compter de sa retranscription sur les registres d'État civil, le Médiateur en déduit que le fait générateur faisant courir le délai de 6 mois pour la demande de déblocage de l'épargne salariale de M. Y doit correspondre à la date de la retranscription et non celle de la célébration. Il considère donc qu'il convient d'accepter la demande de déblocage de M. Y. Il fait part de son analyse et de sa position au teneur de compte qui, après réexamen du dossier, accepte sa proposition.
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