Assurance vie : l’État envisage de prélever 17 % sur les contrats oubliés, voici qui est concerné

Le gouvernement envisage de prélever 17 % sur les assurances vie et comptes oubliés transférés à la Caisse des dépôts, sans priver les bénéficiaires de leur droit à restitution ( Shutterstock )

Une assurance vie laissée de côté peut-elle finir par profiter à l’État ? Le budget 2027 prévoit une mesure qui mérite d’être examinée de près par les épargnants.

Un contrat d’assurance vie souscrit il y a des années, un compte abandonné après un déménagement ou une somme jamais réclamée à la suite d’un décès : une partie de l’épargne des Français échappe parfois à leurs souvenirs, mais pas aux comptes de l’État. Dans son projet de budget pour 2027, le gouvernement propose de prélever 17 % sur certains de ces avoirs oubliés. L’opération, qui pourrait rapporter 1,4 milliard d’euros, ne viserait toutefois pas tous les contrats. Seuls les fonds confiés à la Caisse des dépôts et consignations seraient concernés.

Ces comptes bancaires et contrats d’assurance vie oubliés sont dans le viseur de l’État

Pour comprendre cette mesure, il faut revenir au sort réservé à l’argent que personne ne réclame. Depuis la loi Eckert, les établissements financiers doivent rechercher les titulaires ou les bénéficiaires de ces sommes, puis les transférer à la Caisse des dépôts lorsqu’elles restent sans destinataire. Un compte bancaire peut ainsi y être envoyé après dix ans d’inactivité, ou trois ans après le décès de son titulaire si aucun ayant droit ne se présente. Pour l’assurance vie, le transfert intervient notamment dix ans après que l’assureur a eu connaissance du décès, faute de bénéficiaire retrouvé.

Ce sont ces sommes, qualifiées d’« avoirs en déshérence », que cible l’article 23 du projet de loi de finances. Assurance vie, livrets, comptes courants, contrats de capitalisation et certains dispositifs d’épargne salariale peuvent entrer dans son champ. Le prélèvement serait calculé sur les montants conservés par la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026, et appliqué à titre exceptionnel en 2027. Le stock représentait environ 8,1 milliards d’euros fin 2025. À 17 %, le gouvernement espère dégager une recette de l’ordre de 1,4 milliard d’euros, sans attendre l’expiration des délais habituels.

Votre assurance vie est-elle menacée par ce nouveau prélèvement de l’État ?

Faut-il y voir une taxe qui amputerait définitivement les économies des particuliers ? Le projet prévoit une garantie essentielle : si le titulaire ou un bénéficiaire légitime réclame son argent, il doit en retrouver la totalité, intérêts éventuels compris. La part prélevée serait alors restituée par l’État, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts. Autrement dit, les 17 % correspondent à une avance prise sur les fonds non réclamés, et non à une décote imposée à ceux qui finissent par se manifester. Encore faut-il connaître l’existence de ces sommes et entreprendre les démarches nécessaires.

Cette distinction est importante, car un contrat d’assurance vie toujours détenu par un assureur ne serait pas concerné. Il en va de même pour un compte peu utilisé, mais encore conservé dans une banque. Le projet ne porte que sur les avoirs déjà transférés à la Caisse des dépôts à la date retenue. Il n’est d’ailleurs pas définitivement adopté : le Parlement peut encore modifier son contenu, voire supprimer le prélèvement. En commission, les députés ont adopté un amendement portant le taux à 34 %, sans que ce vote préjuge de la version définitive.

Ce réflexe peut vous permettre de retrouver plusieurs centaines d’euros d’épargne oubliée

Comment vérifier si une somme vous attend ? Le réflexe consiste à consulter Ciclade, le service officiel et gratuit de la Caisse des dépôts. Une recherche peut être lancée avec les nom, prénom et date de naissance du titulaire, complétés, le cas échéant, par les renseignements relatifs à son décès. Si des fonds correspondent à votre recherche, le site indique la marche à suivre pour demander leur restitution et fournir les justificatifs nécessaires. La démarche concerne aussi bien vos anciens placements que les contrats d’un proche disparu dont vous pourriez être bénéficiaire.

Cette vérification mérite de l’attention : les montants retrouvés sont loin d’être symboliques. En 2025, Ciclade a permis de restituer 164,4 millions d’euros, soit 943 euros en moyenne par dossier, selon la Caisse des dépôts. Mais le temps joue contre les propriétaires des sommes oubliées : en règle générale, après trente ans sans réclamation, elles sont définitivement acquises à l’État. Si vous soupçonnez l’existence d’une assurance vie souscrite par un proche récemment décédé et encore détenue par un assureur, vous pouvez également solliciter gratuitement l’Agira. Mieux vaut faire ces recherches avant que les délais légaux ne ferment toute possibilité de récupération.