(Crédits photo : Pixabay - Sabine van Erp )
Initialement prévue le 1er janvier, l'entrée en vigueur de cette disposition a été repoussée pour permettre aux commerçants de s'adapter. Désormais, les magasins privilégieront l'envoi du ticket par voie dématérialisée, sauf sur demande expresse du consommateur.
Fin du papier et place au numérique ! À compter du 1er avril, les Français vont devoir s'habituer à recevoir leur ticket de caisse en version dématérialisée. Ou bien à demander à l'imprimer s'ils souhaitent conserver ces petits bouts de papier blancs. La fin de l'impression systématique des tickets de caisse, figurant dans la loi antigaspillage pour l'économie circulaire (AGEC) de 2020, entrera en effet en vigueur à cette date. Un changement « motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représentent ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année) », explique-t-on au gouvernement.
Initialement prévue le 1er janvier dernier, sa mise en application a été repoussée de trois mois pour permettre aux commerçants de s'adapter. Le cabinet de la ministre des PME et du Commerce, Olivia Grégoire, avait également évoqué en décembre dernier « des remontées des distributeurs comme des associations de consommateurs indiquant que le ticket de caisse reste pour de très nombreux Français un élément important de vérification des prix des produits achetés, face à l'inflation ».
Dans le détail, les caissiers n'imprimeront plus automatiquement les factures des clients et privilégieront l'envoi du ticket numérique par e-mail, SMS, ou encore QR Code, sauf sur demande expresse du consommateur. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) précise que les clients doivent « être informés par voie d'affichage lors de leur passage en caisse » qu'ils peuvent toujours demander l'impression papier . Un troisième choix s'ouvre également à eux au moment de passer à la caisse : ne demander ni ticket de caisse papier, ni ticket de caisse dématérialisé.
Les tickets émis par des automates, les reçus bancaires, les tickets promotionnels et de réduction, ainsi que les bons d'achat, seront également concernés par ce changement. En revanche, le gouvernement prévoit quelques exceptions , pour lesquelles le ticket continuera à être automatiquement imprimé. Par exemple les tickets de caisse relatifs à l'achat de biens dits «durables» (appareils électroménagers, équipements informatiques…), les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit, ou encore les tickets émis par des automates « dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service ».
«J'aime vérifier les prix et les promos» : ces Français toujours attachés au ticket de caisse
Des risques pour les données personnelles ?
Comme ont pu l'observer les consommateurs ces derniers mois, certaines enseignes et magasins ont déjà pris les devants, et demandent à leurs clients s'ils veulent recevoir leur ticket par e-mail. Selon un sondage Opinéa pour Twilio publié cette semaine, environ la moitié des consommateurs (51%) « constatent la présence de nouvelles solutions qui offrent la possibilité aux clients de recevoir leurs tickets de caisse sur des supports alternatifs au format papier ». «Il y aura une campagne d'information pour avertir le consommateur et une formation sur l'application de cette mesure pour les caissiers et caissières », affirmait-on par ailleurs du côté du ministère de l'Économie en fin d'année dernière.
Mais au-delà de la formation des professionnels et de la sensibilisation des Français à cette nouvelle habitude à leur passage en caisse, certaines mises en garde ont d'ores et déjà été formulées. En particulier en matière de données personnelles. « Les solutions à privilégier devront chercher à minimiser, autant que possible, la collecte de données personnelles, voire à l'éviter », indique ainsi la CNIL, par exemple via le scan d'un QR Code. Et en cas de collecte de coordonnées, leur réutilisation pour faire de la prospection commerciale est encadrée. « Le commerçant doit recueillir le consentement des personnes ou leur permettre de s'y opposer, selon le type de publicité », précise la CNIL.
Certaines associations avancent également le risque de fraude des commerçants sur des écarts de prix. « Les consommateurs auront des difficultés à vérifier le prix total de leurs achats au passage de la caisse », avertit Olivier Gayraud, juriste à l'association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV). Des doutes sont par ailleurs émis pour l'application de certains droits pour le consommateur, comme pour la garantie légale de conformité. « Comment pouvez-vous faire marcher la garantie sans avoir de justificatifs ? », ajoute Olivier Gayraud. « Une proposition a été faite au gouvernement afin d'instaurer une mesure pour imprimer un ticket de caisse au-delà de 25 euros. Malheureusement cela n'a pas été retenu », regrette-t-il.
La demande commune , en avril 2022, d'une douzaine d'associations de consommateurs - dont l'UFC-Que Choisir et Familles Rurales -, réclamant que l'impression du ticket de caisse soit « systématiquement proposée », a également été écartée. « Aux consommateurs de se mobiliser et de demander le ticket dès qu'ils sentent la nécessité de conserver une preuve », appelle ainsi dans un billet le président de l'UFC-Que Choisir Alain Bazot, pour qui « la disparition du ticket expose (les consommateurs) à un recul majeur de leurs droits : preuve d'achat, permettant aussi de vérifier l'exactitude du montant de la transaction, mobilisation des garanties légales et commerciales, demande de remboursement en cas de rappel de produits, ou d'échange en cas de problème… » « La mesure reste importante pour accélérer la transition écologique », répond-on au cabinet d'Olivia Grégoire.
