Mensualités de crédit impayées : comment éviter les sanctions et réagir efficacement ? / iStock.com - Andrii Iemelyanenko
Le crédit : un engagement contractuel
Pour souscrire un crédit, l'emprunteur doit signer un contrat avec un établissement financier. Après le délai de rétractation légal, l'emprunteur s'engage à rembourser le montant prêté selon les conditions précisées dans le contrat signé par les deux parties. Perte de revenu, chômage, séparation, décès, maladie : chacun peut se retrouver un jour dans une situation difficile, personnelle ou professionnelle, susceptible de modifier la capacité de remboursement de son crédit. Un impayé commence dès le premier retard de paiement, à défaut de régularisation rapide par l'emprunteur. Dès que la provision est insuffisante pour honorer un remboursement, le prélèvement est rejeté et le crédit est considéré comme impayé. Après deux mensualités successives non payées, l'emprunteur défaillant risque des sanctions. Celles-ci peuvent prendre différentes formes : mise en demeure avant intervention d'un huissier, inscription dans le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) de la Banque de France, saisie du bien hypothéqué en cas de crédit hypothécaire (notamment pour les crédits immobiliers). La loi impose cependant une certaine tolérance aux organismes prêteurs, et les incite à proposer des solutions plus souples avant d'engager des procédures.
Quelles solutions en cas d'impayé ?
Dès le premier impayé, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur des risques encourus si la situation n'est pas régularisée. Des mesures d'accompagnement adaptées à la situation de l'emprunteur doivent lui être proposées dans un premier temps, afin de tenter de redresser la situation : renégociation du prêt, prolongation de la durée du crédit, modification du taux d'intérêt ou de l'échéancier, remise de dette partielle, report d'échéance… Mais l'organisme financier peut également prononcer la déchéance du terme du crédit, ce qui obligera l'emprunteur à rembourser la totalité du capital dû et à payer les intérêts échus non payés (avec intérêts de retard), ainsi qu'une indemnité de 8 % du capital dû à la date de l'impayé. Quant à l'emprunteur, il peut effectuer différentes démarches dès qu'il se trouve en difficulté de paiement. Si une assurance a été souscrite et s'il répond à certains critères définis (arrêt maladie, décès du conjoint, invalidité, perte d'emploi…), il peut demander à l'assureur de prendre le relais des mensualités. Il a aussi la possibilité de solliciter l'établissement financier pour un report d'échéance. Si le prêteur accepte, il peut exiger le paiement des intérêts échus non payés en appliquant des intérêts de retard équivalents au taux accordé pour le prêt, ainsi qu'une indemnité à hauteur de 4 % des échéances reportées. Autre solution moins connue : constituer un dossier et saisir le tribunal pour obtenir un "délai de grâce", autrement dit une suspension des remboursements pendant deux ans au maximum, sans majorations ni pénalités. Des justificatifs attestant de la situation devront être fournis. L'emprunteur peut aussi demander un rachat ou un regroupement de crédits auprès d'un organisme dédié, afin de réduire son taux d'endettement. Si les difficultés sont durables, le dernier recours est le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
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