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La Cour de cassation a donné tort à une entreprise qui exigeait d'être payée pour avoir transporté des meubles jusqu'à son garde-meuble, alors que le client n'avait pas pu les voir.
Un déménagement n'est terminé - et le paiement n'est exigible - que lorsque les meubles ont été rendus à leur propriétaire ou déposés à l'endroit convenu où ce propriétaire est en mesure de vérifier leur état.
La Cour de cassation, dans une décision du 1er février (Cass. Civ 1, 1.2.2023, W 21-13.029) , a, selon ce principe, donné tort à une entreprise qui exigeait d'être payée pour avoir transporté des meubles jusqu'à son garde-meuble, alors que le client n'avait pas pu les voir. Les meubles ont été enlevés, transportés et déposés dans le garde-meuble comme le prévoyait le contrat, expliquait ce déménageur, et il appartenait au client d'être présent lors du débarquement, disait-il. Ce client ne peut invoquer sa propre absence lors des opérations pour refuser de payer, ajoutait le professionnel qui réclamait, outre le paiement de sa facture, des dommages-intérêts pour le retard.
Absence de livraison
Mais selon cette chronologie, a observé la Cour de cassation, le client n'a pas été mis en mesure de vérifier l'état de ses biens transportés, ni donc de valider l'opération ou de présenter au contraire des réserves. Il n'y a donc pas eu de livraison, laquelle peut être faite chez le client ou auprès d'un tiers qui le représente, comme dans le cas du garde-meuble. Et dès lors qu'il n'y a pas eu de livraison, le contrat de déménagement n'a pas pris fin et le paiement de la prestation n'est pas exigible.
La Cour a fondé cette décision sur les dispositions du code de la consommation qui donnent dix jours au consommateur pour invoquer la responsabilité du transporteur s'il constate une avarie.
