Se le produit ne présente aucun défaut, le vendeur n'est pas tenu de procéder à un échange ou à un remboursement. (illustration) (Pixbay / gonghuimin468)
Les soldes d'hiver ont commencé ce mercredi 7 janvier dans une très grande partie du pays. Vous allez pouvoir profiter des promotions jusqu'au mardi 3 février inclus. La loi française encadre strictement ce rendez-vous commercial. Le service public indique ainsi sur son site officiel que « les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales » .
« Un article soldé bénéficie en effet des mêmes garanties que tout autre article non soldé qu'il s'agisse de défauts de fabrication non apparents (vices cachés), de défaut de conformité ou de service après-vente » , précise l'administration.
14 jours pour retourner un article acheté en ligne
Si vous identifiez un vice caché sur le produit, le vendeur est tenu de vous proposer un remplacement ou un remboursement. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur doit assurer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme. S'il est dans l'incapacité de le faire, il doit vous rembourser.
En revanche, si le produit n'a aucun défaut mais qu'il ne vous convient pas (problème de taille, il ne vous plaît plus etc.), le commerçant n'a aucune obligation de procéder à un échange ou à un remboursement, que ce soit pendant les soldes ou pas. Il peut cependant le faire à titre commercial.
Si vous avez effectué votre achat en ligne, « vous pouvez retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison » , indique l'administration. Cette règle vaut d'ailleurs également pour les articles non soldés. Attention, les frais de retour peuvent être à votre charge.
