Savez-vous comment fonctionne la saisie sur compte bancaire ? (Crédit Unsplash - photo Vitaly Gariev)
La saisie sur compte bancaire, si sensible soit-elle, s'opère dans des circonstances bien précises, encadrées par la réglementation. Souvent mal vécue par celui qui la subit, elle permet à l'autre partie de récupérer une somme qui lui est due. On vous explique les mécanismes et les règles de déclenchement de la saisie sur compte bancaire.
La saisie sur compte bancaire trouve généralement son origine dans une décision de justice obligeant un débiteur à rembourser tout ou partie des sommes dues à son créancier. Ce dernier mandate alors un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, qui adresse à la banque un acte de saisie. Le débiteur est ensuite averti selon les modalités prévues par la procédure. Dans le cadre d'un compte joint, chaque cotitulaire recevra la notification de la saisie à venir.
Une fois déclenchée, la saisie entraîne le blocage du compte pendant 15 jours ouvrables.
À noter : une mainlevée peut toutefois être négociée, notamment avec un échéancier de paiement, afin de ne pas attendre l'échéance des deux semaines.
Qui est habilité à déclencher une saisie sur compte bancaire ?
Une saisie sur compte bancaire ou saisie-attribution peut être déclenchée par un créancier privé qui désigne un commissaire de justice, lorsqu'il dispose d'un titre lui permettant de réclamer le paiement d'une dette. Il peut s'agir, par exemple, d'un particulier, d'une entreprise ou d'un organisme ayant obtenu une décision exécutoire (du fait de loyers impayés ou d'échéances de prêt non honorées).
L'administration dispose également de ses propres moyens d'action, notamment par le biais d'une saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD. Cette procédure permet de recouvrer certaines dettes publiques directement auprès de la banque du débiteur.
Peut-on contester une saisie sur compte bancaire ?
La personne concernée par une saisie sur compte bancaire peut la contester lorsqu'elle estime qu'une irrégularité a été commise dans la procédure, dans le montant réclamé ou dans la nature des sommes effectivement prélevées. Dans ce cas, elle dispose d'un mois pour saisir le juge de l'exécution de son lieu de résidence.
Cette démarche permet de demander un contrôle de la saisie et, le cas échéant, d'obtenir son annulation totale ou partielle, voire la restitution de certaines sommes indûment bloquées ou prélevées.
Quelles sommes peuvent échapper à la saisie sur compte bancaire ?
Certaines sommes ne peuvent pas être saisies, afin de préserver un minimum de ressources au titulaire du compte. Le solde bancaire insaisissable, ou SBI, correspond au montant mensuel du RSA reçu, soit 651,69 euros pour une personne seule, montant en vigueur du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 (1).
En outre, d'autres revenus bénéficient d'une protection spécifique, comme l'Allocation aux adultes handicapés, la majoration pour la vie autonome, l'Allocation personnalisée d'autonomie, l'Allocation de solidarité spécifique, certaines indemnités liées aux accidents du travail, les indemnités économiques, les frais professionnels, la prime d'activité et le Revenu de solidarité active (2).
Prenons deux exemples pour comprendre l'application de cette règle.
-> La saisie porte sur 500 euros alors que le compte dispose d'un solde positif de 1.700 euros, dont 400 euros de sommes insaisissables.
Le montant réellement prélevé s'élèvera bien à 500 € car le résultat de l'opération : 1.700 - 400 - 500, soit 800 euros, dépasse le montant minimal du SBI, égal à 651,69 euros.
-> La saisie porte sur 500 euros alors que le compte dispose d'un solde de 1.200 euros, dont 400 euros de sommes insaisissables.
Dans ce cas, aucun montant ne sera prélevé car le résultat de l'opération : 1.200 - 400 - 500, soit 300 euros, est inférieur au montant minimal du SBI, égal à 651,69 euros, et qui doit rester intact.
Quel est le coût d'une saisie sur compte bancaire ?
Le coût d'une saisie sur compte bancaire dépend de la procédure engagée et de la personne concernée.
- Pour le débiteur, une saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD, peut entraîner des frais bancaires allant jusqu'à 10% de la somme d'argent à recouvrer, dans la limite de 100 euros (3). Des frais bancaires peuvent s'appliquer à l'acte de saisie même si celle-ci est finalement inopérante (montant théorique du solde restant inférieur au montant insaisissable). En cas de saisie-attribution initiée par un créancier privé, des frais de procédure et d'éventuels frais bancaires peuvent aussi s'appliquer.
- Pour le créancier, la démarche suppose généralement une avance de frais de procédure, à laquelle peuvent s'ajouter des frais annexes.
Bon à savoir : certaines banques comme BoursoBank intègrent ces frais dans les frais plafonnés, 15 euros maximum par mois, pour les clients en situation de fragilité financière.
Comment limiter le risque d'une future saisie sur compte bancaire ?
Pour limiter le risque d'une future saisie sur compte bancaire, le plus efficace reste d'honorer ses engagements financiers, qu'ils résultent de contrats commerciaux, de services publics payants comme l'hôpital, d'amendes non réglées ou encore d'un défaut de paiement de l'impôt.
La programmation de paiements par prélèvements auprès de votre banque peut aussi éviter les oublis et les arbitrages maladroits lorsque plusieurs dépenses arrivent en même temps.
Enfin, une surveillance régulière du solde de son compte bancaire permet d'anticiper les difficultés, de réagir plus tôt et, si nécessaire, de négocier un échéancier avant qu'un tiers entame une procédure.
Saisie sur salaire, saisie bancaire, SATD, compte bloqué : quelles différences ?
- La saisie sur salaire va récupérer une partie des revenus futurs à la suite d'une décision de justice (exemple : jugement de divorce).
- La saisie sur compte bancaire prélève l'argent déjà disponible sur un compte.
- La saisie-attribution concerne les dettes contractées auprès d'un tiers privé et qui ont débouché sur une décision de justice.
- La SATD est une procédure utilisée par l'administration pour récupérer certaines dettes publiques (fisc, collectivités locales, hôpitaux).
- Une contestation de l'acte de saisie peut s'envisager si la décision semble non conforme.
- Le blocage momentané d'un compte en banque n'est pas toujours lié à un acte de saisie ; en effet, il peut s'agir d'une suspicion de fraude, de vérifications en cours liées à la lutte contre le blanchiment, d'une succession...
À lire aussi | Compte bancaire bloqué : les causes les plus fréquentes et les moyens d'y remédier
(1) https://www.caf.fr/professionnels/offres-et-services/accompagnement-des-allocataires/bareme-revenu-de-solidarite-active
(2) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1850
(3) https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/saisies-sur-compte
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