Litige : la victime peut exiger de consulter le contrat d'assurance du responsable

La Cour de cassation a donné raison à la victime d'un dommage qui souhaitait obtenir le contrat d'assurance du responsable. (Pixabay / AJEL)

La Cour de cassation a tranché : une personne responsable d'un dommage peut exiger la communication du contrat d'assurance du responsable. Notamment pour vérifier les extensions de garanties ou les clauses particulières.

La victime d'un dommage peut exiger de l'assureur du responsable la communication du contenu du contrat, a indiqué la Cour de cassation. Ce n'est pas à elle de prouver que le responsable d'une faute ou d'un accident était bien assuré puisque, n'ayant pas connaissance des clauses particulières du contrat, elle ne peut en prouver le contenu.

Il est toujours possible, pour la victime, de s'adresser directement à l'assureur du responsable pour obtenir réparation, avait par ailleurs rappelé la Cour de cassation le 16 décembre. Cette fois, il s'agissait d'un litige lié à l'acquisition d'une maison qui s'était révélée mal construite. Le nouveau propriétaire voulait réclamer des indemnités à l'assureur de l'artisan maçon en vertu de l'assurance de garantie décennale qu'il était tenu de souscrire.

Que les garanties puissent être vérifiées

Mais cet assureur n'acceptait d'indemniser que les réparations matérielles et non le préjudice moral ou les frais de relogement et de déménagement provisoire. Le propriétaire qui réclame ne prouve pas que la police d'assurance du maçon couvrait bien ce risque, disait-il. Or, c'est à celui qui invoque une garantie plus étendue que la garantie de base de prouver qu'elle existe.

Les juges n'ont pas entériné cet argument. Si la loi, en cette matière, n'obligeait l'entreprise qu'à s'assurer contre les défauts matériels, il était possible qu'elle ait choisi un contrat plus étendu et c'était à l'assureur de communiquer le contrat afin que l'étendue de la garantie puisse être vérifiée. Refusant, ne prouvant pas l'absence de garantie, il devait assumer la prise en charge de ces dommages particuliers, a conclu la Cour.

*Cass. Civ 3, 2.3.2022, E 20-22.486