L'assureur soutenait que l'allocation était destinée à compenser les frais causés par le handicap. (Photo d'illustration) (Pixabay / wir_sind_klein)
Un assureur refusait d'indemniser à une famille la perte de la prestation de compensation du handicap (PCH) à une mère de famille après la mort de son enfant handicapé. Il a été jugé en tort par la Cour de cassation mi-juin. Les juges ont rappelé que la PCH est un revenu du foyer et que sa perte peut donc être compensée.
La prestation de compensation du handicap (PCH) est parfois versée à un aidant familial. Quand c'est le cas, cette aide financière appartient à l'aidant, qu'elle dédommage ou rétribue, et doit donc être prise en compte dans les revenus du foyer, a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin dernier.
Un préjudice familial
L'affaire portait sur une mère de famille qui avait cessé de toucher la PCH après le décès de son enfant handicapé. La famille avait souscrit un contrat d'assurance contre les accidents de la vie qui prévoyait notamment des indemnisations en cas de décès. Mais l'assureur refusait de compenser la perte de la PCH.
L'entreprise soutenait que cette prestation est destinée à compenser des frais causés par le handicap, comme le financement d'une tierce personne. La disparition de l'enfant handicapé, même si elle supprime le revenu de sa mère, n'est pas un préjudice familial puisque cette prestation n'avait pas vocation à entretenir la famille, concluait l'assureur.
Mais les juges de la Cour de cassation ont fait remarquer que la PCH est destinée à l'aidant et qu'elle est calculée sur la base d'un pourcentage du Smic. À partir de là, elle appartient à l'aidant et représente donc bien un revenu pour le foyer. Sa disparition liée au décès est donc bien un préjudice économique indemnisable par l'assureur pour la famille entière, victime indirecte.
Cass. Civ 2, 16.6.2022, W 20-20.270
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