Les contrats d'assurance pourront tous être résiliés à tout moment, d'ici 2023. (Pixabay / rawpixel)
Dans son dernier avis rendu public le jeudi 5 mai 2022, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a recommandé que tous les contrats d’assurance puissent être résiliables à tout moment après une année de souscription. Les assureurs devraient respecter cette décision, étendant ainsi les garanties de la loi Hamon de 2014 à tous les types de contrats d'ici à 2023.
Tous les contrats d’assurance pourraient, d’ici à 2023, être résiliables à tout moment après un an de souscription, rapporte Le Parisien . Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a en effet recommandé la mise en place de cette pratique dans son dernier avis rendu public le jeudi 5 mai 2022. Et pour Corinne Drome, la présidente du CCSF, « il ne fait aucun doute » que les assureurs adopteront volontairement cette recommandation.
Une harmonisation de la loi Hamon
Le respect de cette nouvelle exigence par les assureurs viendrait étendre les garanties de la loi Hamon de 2014 qui permet déjà la résiliation à tout moment des contrats d’assurance auto, habitation et santé. S’ajouteraient donc à eux les contrats de « protection juridique » et les « garanties d’accident individuelles ».
La possibilité de résiliation des assurances emprunteur sera quant à elle assurée par une réforme qui entrera en vigueur le 1 er juin prochain. Un dernier type d’assurance restera cependant en dehors de ces nouvelles exigences : les contrats de prévoyance. Une exception qu’ont regrettée les associations de consommateurs.
Des recommandations sur les contrats d'extension de garantie
Dans son avis, le CCSF s’est également penché sur les conditions de résiliation des contrats d’extension de garantie proposés au consommateur. Le comité a ainsi pu remarquer que ces contrats incluaient pour certains un premier mois offert, ce qui a pu entraver le droit de rétractation des clients de 14 jours.
Le CCSF a ainsi recommandé que le délai de rétractation passe à 30 jours et qu’il ne débute qu’à partir du premier versement. Les conditions de signature de ces contrats seront quant à elles examinées à l’automne 2022.
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