Le fils du défunt a demandé la réintégration de ces deux contrats d’assurance-vie à la succession mais aussi que le legs soit requalifié en donation directe. (Tama66 /Pixabay )
La ville de Pleumeur-Gautier (Côtes-d’Armor) a reçu un legs de 1 375 000 € après la mort, en 2019, d’un natif de la commune. De l’argent qui provenait de deux contrats d’assurance-vie. Mais l’opération a rapidement été contestée par le fils de la victime et donc soumise à la justice. Il demandait la réintégration de ces deux contrats d’assurance-vie à la succession mais aussi que le legs soit requalifié en donation directe, explique Ouest-France .
Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a tranché et rendu son verdict le 5 septembre 2023. Il a débouté l’homme de ses demandes et a ordonné « l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession » . En plus, le fils du défunt a été condamné à payer 1 500 euros à la commune.
Pour la construction de logements sociaux
Une décision de justice dont il a fait appel le 30 octobre. Selon le maire, l’homme a « interjeté son appel à titre conservatoire. Il accepterait de se désister sous réserve qu’une somme correspondante à la moitié des assurances-vie lui soit reversée » . Une proposition partagée à l’ensemble du conseil municipal vendredi 24 novembre... qui l'a refusée à l’unanimité.
Avant le vote, l’édile avait rappelé que ce legs devait être, selon le donateur, « accompagné d’une réserve importante, celle que cette somme d’argent soit consacrée à la construction de logements sociaux ou d’aides aux personnes en difficulté financière, ce que la commune s’est engagée à respecter » . Prochaine étape : une audience devant la cour d’appel de Rennes.
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