Travailleurs indépendants : qu'est-ce que la nouvelle loi a changé au statut de ces entrepreneurs ?

Les entrepreneurs individuels pourront désormais disposer d'un patrimoine personnel, intouchable, et d'un patrimoine professionnel accessible aux créanciers. (illustration) (Pixabay / StartupStockPhotos)

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui s'inscrit dans le cadre du plan « indépendants » lancé par le gouvernement d'Emmanuel Macron, est entrée en vigueur dimanche 15 mai. Tour d'horizon de ce qui a changé pour les travailleurs indépendants depuis cette date.

L'entrée en vigueur de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante va modifier la vie de plus de trois millions de travailleurs indépendants en France. Incorporée au plan « indépendant » initié par Emmanuel Macron lors de son premier mandat, cette loi a pour but de faciliter la vie de ces travailleurs en créant un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur, rapporte Le Parisien .

Deux patrimoines distincts pour les entrepreneurs individuels

L'un des principaux changements amené par ce texte concerne le patrimoine des travailleurs indépendants relevant du statut d'entrepreneur individuel (EI). Il s'agit de celles et ceux exerçant des activités professionnelles en leur nom propre et pas sous la forme d'une société.

Désormais, ces travailleurs auront deux patrimoines distincts : un personnel et un professionnel. Cela signifie donc qu'en cas de problèmes financiers au niveau professionnel, le patrimoine personnel sera sauvegardé. Ce changement va s'opérer de lui-même à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Les entrepreneurs individuels n'auront aucune démarche à faire.

Un financement total ou partiel de certaines formations

Dans le même temps, la nouvelle loi dispose que les indépendants pourront avoir droit à l'allocation de travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation d'activité non viable. Jusqu'à présent, il fallait impérativement que l'entreprise soit en redressement ou liquidation judiciaire pour pouvoir prétendre à cette allocation.

Enfin, les travailleurs indépendants pourront désormais bénéficier d'un financement total ou partiel de leurs formations grâce à leur contribution à la formation professionnelle (CFP). La procédure est encore un peu complexe et longue, aussi les experts du secteur préconisent la mise en place d'un « guichet unique » pour les travailleurs indépendants.