Il est désormais possible de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. (© Shutterstock)
La protection du patrimoine de l’entrepreneur est une des mesures phares de la loi en faveur de l’activité des indépendants. Les professionnels concernés, les biens visés. Et nos conseils pour optimiser votre statut professionnel.
Alors que l’entreprenariat connaît un regain de dynamisme, en particulier chez les jeunes, la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel apporte des réponses favorables aux professionnels qui tentent l’aventure entrepreneuriale.
Rappelons qu’avant cette réforme, les créanciers professionnels du travailleur indépendant pouvaient poursuivre ce dernier sur ses biens personnels. Seule la résidence principale bénéficiait d’une protection automatique.
Depuis, le 15 mai 2022 (loi du 14 février 2022), le nouveau statut d’entrepreneur individuel permet à toute personne qui exerce son activité à son nom propre de disposer de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Il devient inutile de recourir au statut de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ou à une déclaration d’insaisissabilité prévue par l’article L 526-1 du Code de commerce, pour mettre son patrimoine personnel à l’abri des créanciers.
Qui peut profiter de cette nouvelle protection ?Selon l’Urssaf, la France comptait plus de 3,8 millions d’indépendants à la fin de l’année 2020. Derrière ce chiffre vous retrouvez des professionnels d’univers variés : commerçants, artisans, professions libérales, mais aussi les agriculteurs, des micro-entrepreneurs.
Cette protection concerne tous
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