Succession : quelles "fautes graves" peuvent entraîner l'exclusion d'un héritier ?

Un héritier peut être automatiquement exclu de la succession après une condamnation pour des faits graves. (illustration) (Tama66 /Pixabay )

Commettre une faute grave envers un proche peut vous coûter cher, au-delà de la peine de prison. En effet, certaines peines peuvent mener à une exclusion de la succession pour indignité. Comme le rapporte Service-public.fr , les personnes concernées par cette « sanction » doivent rendre les biens et les revenus reçus depuis l'ouverture de la succession. Leurs descendants ne sont cependant pas affectés.

Des condamnations graves

Un héritier sera automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, en tant qu'auteur ou complice, pour les faits suivants : meurtre ou tentative de meurtre du défunt et violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Il pourra aussi être exclu à la demande d'un autre héritier s'il a été condamné à une peine correctionnelle pour ces mêmes faits auxquels s'ajoutent les peines pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

Les peines suivantes peuvent aussi amener à une exclusion : témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle, non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors qu'ils pouvaient le faire sans risque, et dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

L'héritier indigne peut recevoir sa part dans certains cas

Selon la loi, l'exclusion pour indignité doit être demandée auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. Il s'agit alors d'une action en déclaration d'indignité. Le délai pour effectuer la demande d'exclusion dépend de la condamnation. Si celle-ci est intervenue avant la mort du défunt, la demande doit être faite dans les 6 mois suivant le décès. Si celle-ci est intervenue après la mort du défunt, elle doit être faite dans les 6 mois suivant la décision de condamnation.

L'héritier indigne peut néanmoins être réintégré dans la succession si le défunt l'a expressément autorisé. Cette réintégration, connue sous le nom de relèvement de l'indignité, doit être clairement énoncée dans le testament du défunt en maintenant les droits héréditaires de l'héritier indigne ou en lui faisant « un legs universel ou à titre universel » .