Succession dans plusieurs pays : quelles règles pour l’héritage ? / iStock.com - koya79
Une succession dite internationale dès le premier élément étranger
Une succession est qualifiée d’internationale dès lors qu’elle comporte un élément d’extranéité. Il peut s’agir du lieu de résidence du défunt, de la localisation de certains biens, de la nationalité des héritiers ou encore de la loi choisie dans un testament. Avec l’augmentation des expatriations, des couples binationaux et des investissements immobiliers à l’étranger, ces situations sont de plus en plus fréquentes. Un parent vivant à l’étranger, possédant un bien en France et dont les enfants résident dans un troisième pays, laisse ainsi derrière lui une succession soumise à plusieurs systèmes juridiques potentiels.
Quelle loi s’applique à l’héritage international ?
La détermination de la loi applicable est l’enjeu central d’une succession internationale. Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen n°650/2012, la règle est désormais unifiée dans la majorité des États membres de l’Union européenne. En principe, la succession est régie par la loi du pays de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Et ce pour l’ensemble de son patrimoine, y compris les biens situés à l’étranger. Cette règle vise à éviter le morcellement de la succession entre plusieurs législations nationales. Le règlement offre toutefois une possibilité d’anticipation. Ainsi, toute personne peut choisir, par testament, que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité. Cette faculté permet notamment de maintenir l’application du droit français, en particulier en matière de réserve héréditaire, même en cas de résidence à l’étranger.
Les limites du cadre européen et les pays hors UE
Le règlement européen ne s’applique pas à tous les États. Certains pays, comme le Royaume-Uni, l’Irlande ou le Danemark, ainsi que les États situés hors de l’Union européenne, conservent leurs propres règles de droit international privé. Dans ces cas, chaque pays peut revendiquer l’application de sa législation selon des critères différents, comme la situation des biens ou la résidence du défunt. Cela peut conduire à l’ouverture de plusieurs procédures parallèles et à des conflits de lois, rendant la succession plus longue et plus complexe à régler.
Des démarches notariales coordonnées entre plusieurs pays
En pratique, une succession impliquant plusieurs États nécessite une coordination étroite entre professionnels du droit. Un notaire, généralement celui du pays de résidence habituelle du défunt, centralise les opérations et travaille avec des correspondants étrangers pour les formalités locales, notamment lorsque des biens immobiliers sont concernés. Dans l’Union européenne, le certificat successoral européen constitue un outil clé. En effet, il permet aux héritiers de faire reconnaître leurs droits dans les autres États membres sans multiplier les procédures.
La fiscalité, un enjeu distinct du droit civil
Même lorsque la loi applicable à la succession est clairement identifiée, la fiscalité obéit à des règles propres à chaque pays. Les États dans lesquels se situent les biens peuvent exiger le paiement de droits de succession selon leur législation nationale. Des conventions fiscales bilatérales existent pour éviter la double imposition, mais elles ne couvrent pas toutes les situations. Les héritiers doivent donc souvent effectuer plusieurs déclarations et respecter des délais et des règles variables selon les pays concernés.
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