Saisie sur salaire, compte bancaire, SATD : quels revenus sont concernés ?

Saisie sur salaire, compte bancaire, SATD : quels revenus sont concernés ? / iStock.com - andriano_cz

La saisie des rémunérations

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire est mise en place afin qu’un créancier puisse récupérer les sommes dues par un salarié en passant par son employeur. Un barème existe. La version 2026 est parue le 26 décembre 2025. Sur le site Internet du Service public, un tableau récapitule le total des ressources mensuelles saisissables par tranche, la part saisissable et le montant maximum de la saisie. À titre d’exemple, pour la tranche 1, le total des ressources mensuelles va jusqu’à 373,33 €, la part saisissable retenue par l’employeur est de 1/20e et le montant maximum de la saisie est de 18,67 €. Il est indiqué par le Service public que le montant de la tranche est majoré de 145 € par personne à la charge du débiteur. La saisie des rémunérations ne concerne pas uniquement les salaires mais aussi d’autres revenus comme l’allocation de retour à l’emploi (ARE), la pension d’invalidité ou encore l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées). Certaines aides sont néanmoins insaisissables (RSA ou revenu de solidarité active, AAH ou allocation aux adultes handicapés…).

La SATD

La saisie administrative à tiers détenteur concerne les impayés à l’égard de l’État. Il peut s’agir des frais de cantine, par exemple. La procédure permet à l’administration d’obtenir la somme due par le débiteur en passant par un « tiers détenteur », c’est-à-dire un organisme qui détient de l’argent appartenant au premier. Il peut s’agir de sa banque, par exemple. L’avis de SATD, qui doit détailler les délais et recours, est envoyé en même temps au débiteur et au tiers détenteur. Ce dernier dispose de 30 jours pour verser la somme réclamée. Si la SATD est adressée à l’établissement bancaire, la somme prélevée ne peut pas être supérieure au solde du compte. De même, elle ne peut pas être supérieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI) qui est de 646,52 €. Plus d’informations sur le site Internet Service public.

La saisie sur compte bancaire

En cas de dette et suite à une décision de justice, un commissaire de justice peut être amené à saisir de l’argent sur votre ou vos comptes bancaires. On parle alors de saisie-attribution. Le créancier (entreprise ou particulier) doit charger le commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre ou vos comptes puis de le délivrer à votre établissement bancaire. Le commissaire de justice dispose d’un délai de 8 jours pour informer chaque titulaire du ou des comptes de l’acte de saisie. L’absence de certains éléments peut invalider l’acte. Comme avec la SATD, tout l’argent du ou des comptes ne peut pas être prélevé puisqu’il y a le solde bancaire insaisissable égal à 646,52 €.

Est-il possible d’avoir une saisie sur sa pension de retraite ?

Oui. Les pensions de retraite de base comme complémentaires mais aussi les pensions de réversion font partie des revenus saisissables.