Particuliers : pouvez-vous vendre un chat ou un chien ?

Particuliers : pouvez-vous vendre un chat ou un chien ? / iStock.com - GlobalP

Des transactions très encadrées par la loi

En 2014, la « Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » marquait un tournant dans la régulation de la vente d’animaux de compagnie, avec un double objectif : lutter contre les trafics illégaux de chiots et de chatons - souvent issus d’élevages clandestins - et renforcer la protection du bien-être animal. Le décret n° 2015-1007 du 18 août 2015 précisait alors que :« toute personne vendant au moins un chiot ou un chaton issu de la reproduction de son animal est considérée comme éleveur ». Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, le 1er janvier 2016, toute vente – même ponctuelle - contraint le propriétaire à s’immatriculer auprès de la chambre d’agriculture et à obtenir un numéro SIREN, au même titre qu’un éleveur professionnel. Par ailleurs, la loi fixe un âge minimum de 8 semaines pour toute cession, afin de garantir un sevrage complet et de préserver la santé physique et comportementale des jeunes animaux.

Quels documents doivent-ils être fournis ?

Lors de la transaction, le vendeur doit remettre à l’acheteur un "dossier légal " permettant à l’acquéreur de prouver la régularité de la transaction et la bonne santé de l’animal. Voici ce qu’il comprend : Le certificat d’engagement et de connaissance, qui doit être signé par l’acheteur au moins 7 jours avant la cession, Une déclaration de cession auprès de l’I-CAD (fichier national d’identification des carnivores domestiques), ainsi que la carte d’identification établie au nom du nouveau propriétaire, Le certificat vétérinaire de moins de 3 mois dont le vétérinaire conserve une copie dans son registre, Enfin, le contrat de cession est signé par les deux parties qui en gardent chacun un exemplaire. La diffusion d’une annonce de vente est elle aussi encadrée. Seuls les éleveurs déclarés peuvent publier des annonces en ligne sur des plateformes spécialisées. Les mentions obligatoires incluent : le numéro SIREN, l’âge de l’animal, son identification, son inscription éventuelle au LOF (chiens) ou au LOOF (chats). Sur le plan fiscal, les revenus issus de la vente d’animaux sont imposables. Même pour un particulier, la vente répétée de portées peut être requalifiée en activité professionnelle, avec les obligations sociales et fiscales qui en découlent.

Donner plutôt que vendre : autre option, mais obligations quasi identiques

La loi distingue la vente de la donation. Mais si donner un animal reste possible sans avoir à s’immatriculer au registre du commerce, les mêmes obligations s’appliquent : identification, certificat vétérinaire et remise des documents légaux. L’objectif est d’éviter les abandons et de garantir le bien-être des animaux, qu’ils soient vendus ou donnés.