La justice française a rendu deux décisions contraires au droit du travail français au sujet de l'accumulation de congés pendant un arrêt maladie. Illustration. (AJEL / Pixabay)
Dans une décision rendue le mercredi 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a affirmé le droit aux salariés en arrêt maladie à cumuler des jours de congé. Une décision contraire au droit du travail français mais conforme au droit européen.
Les règles relatives à l'accumulation de congés pour les salariés en arrêt maladie sont en train d'évoluer. La Cour administrative d'appel de Versailles, le 17 juillet 2023, puis la Cour de Cassation, le mercredi 13 septembre 2023, ont en effet rendu deux décisions s'opposant au droit du travail français, rapporte BFM Business . Les magistrats ont estimé qu'un salarié malade devait bien avoir le droit de cumuler des jours de vacances, conformément au droit européen.
Le droit français contredit
L'affaire jugée par la Cour de Cassation concernait des salariés qui avaient calculé leur droit à congé payé en incluant une période où ils n'avaient pas pu travailler en raison d'une maladie. Or, l'article L3141-5 du Code du travail français indique que ces arrêts maladies ne sont pas des « périodes de travail effectif » .
Ce texte entre cependant en contradiction avec la législation européenne, et notamment la directive de 2003 sur le temps de travail . « Selon le droit de l’UE, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé » , a souligné la Cour de Cassation qui a donc donné raison aux salariés.
Des difficultés d'application
Reste que cette décision ne sera pas immédiatement appliquée dans les entreprises. Les fonctionnaires peuvent déjà réclamer l'application de ces dispositions car la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles « est d'application directe » , indique BFM Business . Mais pour les salariés du privé, les entreprises se réfèrent au Code du travail français ou aux conventions collectives, et non au droit européen.
Sans évolution législative, la seule façon d'obtenir gain de cause est donc de porter l'affaire en justice. L'exécutif n'a pas commenté ces décisions de justice, ne permettant pas d'entrevoir une future évolution du droit de travail. Mais il devra le faire tôt ou tard.
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