Le remboursement d'un trop-perçu ne justifie pas l'envoi d'une contrainte par l'Urssaf

La Cour de cassation a donné raison à un travailleur indépendant qui poursuivait l'Urssaf (illustration). (Pixabay / WilliamCho)

Un travailleur indépendant de Haute-Normandie contestait une contrainte de paiement que lui avait adressée l'Urssaf suite à un trop-perçu à l'issue de l'exercice 2015. La Cour de cassation lui a donné raison dans un arrêt du 26 novembre précisant que cette mesure destinée à forcer un règlement n'est légale que dans certains types de situations.

La Cour de cassation a estimé que l'Urssaf ne pouvait adresser une contrainte de paiement que dans certaines circonstances. Dans un arrêt du jeudi 26 novembre, la juridiction a précisé pour quel type de situations un recouvrement forcé après une mise en demeure restée sans suite était applicable.

Seuls certaines situations justifient l'envoi d'une contrainte

La contrainte n'est destinée qu'à récupérer des cotisations, des contributions sociales ou des majorations de retard impayées. Elle ne peut donc pas être émise dans le cas où une entreprise ou un travailleur indépendant ne restitue pas un trop-perçu. C'est justement sur une situation de ce type que la Cour de cassation était amenée à se prononcer, rapporte le site Les Echos Entrepreneurs .

Au cours de l'exercice 2015, l'Urssaf de Haute-Normandie avait calculé qu'un cotisant avait versé des montants provisionnels supérieurs à la somme finalement due. L'organisme avait alors adressé au travailleur indépendant un remboursement correspondant au surplus payé par ce dernier. Un second calcul avait cependant fait apparaître que l'Urssaf s'était montrée trop généreuse.

La Cour de cassation déjuge l'Urssaf

L'administration avait alors demandé au bénéficiaire de rendre la somme indûment perçue. Le cotisant n'ayant pas obtempéré, une contrainte lui avait ensuite été adressée. Le travailleur indépendant avait alors saisi la justice et la Cour de cassation lui a donc donné raison.

Elle a pris en compte le fait que le plaignant avait bel et bien réglé les cotisations initialement dues à l'organisme. La restitution demandée par ce dernier ne concernait donc qu'une somme versée par erreur par l'Urssaf. A ce titre, la demande de paiement ne pouvait pas faire légalement l'objet d'une contrainte.