Don familial : comment bénéficier d’exonérations sur un don en argent

Don familial : comment bénéficier d’exonérations sur un don en argent / iStock.com - SewcreamStudio

Dons familiaux et exonérations : que faut-il savoir ?

Les exonérations des dons familiaux d’argent sont régies par l’article 790 G du Code général des impôts. Les dons sont exonérés selon diverses conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour de la transmission du don ; le bénéficiaire du don (donataire) doit être majeur le jour de la transmission ou bien être émancipé ; les dons doivent être effectués aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux et nièces. Sans descendance et en cas de décès des neveux/nièces, les dons sont effectués aux petits-neveux/petites-nièces. L’exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans. Chaque bénéficiaire peut donc recevoir jusqu’à 31 865 € exonérés de droits par donateur. Si un enfant reçoit un don de chacun de ses parents, l’exonération est de 63 730 € (31 865 x 2).

Dons familiaux d’argent et achat d’une résilience principale

Les dons familiaux d’argent faits aux enfants, aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants sont exonérés de droits de mutation s’ils servent à l’achat d’une résidence principale neuve ou en l’état futur d’achèvement ou bien s’ils servent aux travaux de rénovation énergétique du bien. Cette exonération est toutefois plafonnée : 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire. Des conditions sont à respecter. Si le donataire a déjà bénéficié d’un crédit d’impôt ou eu le droit à une réduction de charges pour les mêmes dépenses, il ne peut pas profiter de cette mesure. De plus, il faut que le bien soit conservé ou loué comme résidence principale pendant au moins cinq années. Notez que cette mesure n’est mise en place, pour l’instant, que pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Une nouveauté depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025), si vous recevez un don familial, vous devez le déclarer en ligne via votre espace personnel impots.gouv.fr. Vous devez vous rendre dans la rubrique « Déclarer » puis cliquer sur « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Pour bénéficier de l’abattement de 31 865 €, cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit la réception du don. Si vous dépassez le délai mis en place, vous ne bénéficierez pas de cet avantage fiscal. Avec la déclaration en ligne, les exonérations et abattements sont automatiquement appliqués et les droits sont calculés de manière automatique. Dans certains cas, cette déclaration n’est pas à remplir. Cependant, même si vous disposez d’une dispense de déclaration en ligne (vous n’avez par exemple pas accès à Internet), vous devez compléter le formulaire n° 2735. Il est à remplir en deux exemplaires et à envoyer au service dédié. Il est à noter que les sommes dites « raisonnables » reçues lors d’occasions spéciales ne sont pas concernées par la déclaration en ligne. Il ne s’agit pas de donations mais de présents d’usage.