La médiation ne peut pas vous être imposée

Le Particulier24/10/2018 à 18:09

Pour régler un différend commercial, un professionnel ne peut pas vous imposer de passer devant le médiateur avant de saisir le juge. En effet, la justice a déjà jugé qu’une telle clause insérée dans un contrat passé avec un consommateur est présumée abusive. En outre, cette interdiction a même été intégrée dans le code de la consommation. Toutefois, tenter de résoudre votre litige à l’amiable reste une obligation si vous voulez saisir le juge d’un litige civil de moins de 4 000 €. Mais dans ce cas, vous pouvez préférer, par exemple, vous adresser à un conciliateur de justice (conciliateurs.fr).

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