L'hoirie : cet outil successoral méconnu qui règle les dettes d'héritage avant le partage

L'hoirie : cet outil successoral méconnu qui règle les dettes d'héritage avant le partage / iStock.com - Светлана Зайцева

Une avance sur héritage accordée du vivant du parent

La donation en avance sur héritage consiste pour un parent à transmettre une partie de son patrimoine à un héritier réservataire avant son décès. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un enfant. Cette transmission peut prendre différentes formes : une somme d’argent, un bien immobilier, un véhicule ou encore des valeurs mobilières. Longtemps désignée sous le terme de « donation en avancement d’hoirie », cette pratique a été rebaptisée par la réforme du 23 juin 2006. Mais son principe reste le même : le bénéficiaire reçoit par anticipation une fraction de ce qu’il percevra plus tard lors de la succession. Des parents peuvent ainsi aider un enfant à financer des études, acheter un logement ou lancer une activité professionnelle, sans devoir attendre l’ouverture de la succession. La donation permet également d’organiser progressivement la transmission du patrimoine familial.

Un mécanisme qui vise à préserver l’équilibre entre héritiers

Contrairement à une donation classique consentie « hors part successorale », l’avance sur héritage doit en principe être prise en compte lors du règlement de la succession. Le notaire réintègre alors sa valeur dans la masse successorale afin de vérifier que chaque héritier reçoit bien la part qui lui revient. Ce système évite qu’un enfant soit avantagé au détriment de ses frères et sœurs. Si la donation reçue dépasse finalement sa part d’héritage, il peut être amené à indemniser les autres héritiers lors du partage. Le Code civil prévoit d’ailleurs que toute donation faite à un héritier est présumée constituer une avance sur héritage, sauf mention contraire dans l’acte. Les donations « hors part successorale » échappent à cette règle, mais elles peuvent être contestées si elles portent atteinte à la réserve héréditaire des autres enfants.

Le rapport des donations avant le partage de la succession

Au moment de la succession, les donations effectuées du vivant du défunt sont « rapportées » à la succession. La valeur retenue dépend de plusieurs critères. Pour un bien immobilier, le calcul s’effectue en tenant compte de son état au jour de la donation mais aussi de sa valeur au moment du partage, si des améliorations ont été apportées par exemple. Si le bien a été vendu puis remplacé par un autre, c’est la valeur du nouveau bien qui peut être prise en considération. Le rapport des donations intervient avant le partage définitif entre héritiers. Cette étape permet aussi de régler les éventuelles « dettes » successorales liées aux avantages reçus par certains membres de la famille. La donation en avance sur héritage peut être aménagée grâce à différentes clauses juridiques. Un parent peut par exemple transmettre la nue-propriété d’un logement tout en conservant l’usufruit afin de continuer à y vivre ou à percevoir les loyers. Il est également possible d’intégrer une clause d’inaliénabilité empêchant temporairement la vente du bien sans accord du donateur. D’autres dispositifs permettent d’organiser le retour du bien dans la famille si le bénéficiaire décède avant le donateur.