Tous les arrêts maladie vont permettre d'acquérir des jours de congé, quel que soit la raison de l'arrêt. (illustration) (Jmexclusives / Pixabay)
La mesure a été inscrite au Journal officiel mardi 23 avril 2024 : le Code du travail a été modifié pour se mettre en conformité avec le droit européen et permettre à un salarié d'acquérir des congés payés lors d'un arrêt maladie. Et ce quel que soit la raison de cet arrêt. Jusqu'à présent, seuls les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pouvaient acquérir des congés payés.
Désormais, les personnes en arrêt pour une raison non professionnelle pourront donc cumuler deux jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 par an. Soit quatre semaines de pause. Pour les arrêts liés au travail, pas de changement : les salariés continuent de gagner 2,5 jours ouvrés par mois, soit le même nombre que pour leurs collègues en poste.
Une période de report de quinze mois
« Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » , précise par ailleurs le Code du travail. Dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur doit informer le salarié sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris.
Le droit européen a déjà pris ces mesures en 2009, d'où la problématique de la rétroactivité pour les salariés français. Ces derniers peuvent réclamer les jours de congé non acquis durant un arrêt de travail effectif entre le 1er janvier 2009 et le 23 avril 2024. Mais ils ont deux ans pour faire leur demande à compter de l'entrée en vigueur de la mesure. L'action sera en revanche prescrite pour tous les contrats de travail rompus depuis 2021.
2 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer