Confinement : un accord d'entreprise nécessaire avant d'imposer une semaine de congés payés à un salarié

Confinement : un accord d'entreprise nécessaire avant d'imposer une semaine de congés payés à un salarié

L'Assemblée nationale a validé samedi 21 mars le projet de loi d'urgence dans une version différente du texte initial. La direction d'une entreprise pourra s'affranchir du délai légal d'un mois avant d'imposer les dates des congés payés des employés. Mais ces changements ne seront possibles qu'après la conclusion d'un accord collectif. Les RTT et le compte épargne-temps pourront cependant être modifiés unilatéralement par l'employeur.

Le projet de loi d'urgence voté par l'Assemblée nationale samedi 21 mars prévoit l'obligation de conclure un accord d'entreprise ou de branche avant d'imposer des congés payés aux salariés. La ministre du Travail a évoqué devant les députés la nécessité d' « un accord collectif » avant que l'employeur ne puisse changer les dates des vacances posées par ses employés, sans forcément respecter le délai d'un mois inscrit dans le Code du travail.

Une version initiale plus stricte

Avant de faire cette proposition, Muriel Pénicaud avait consulté les parlementaires et les partenaires sociaux, rapporte Capital . D'après la nouvelle loi, si les différentes parties l'acceptent, les entreprises pourront donc compter six jours ouvrables de confinement de leurs employés comme des congés payés. La première version du texte rendait possible une décision de la direction sans consultation ni accord des représentants des salariés.

Les journées sans travail engrangées au titre de la RTT ou du compte-épargne temps pourront en revanche être modifiées ou imposées sans avoir à conclure d'accord. L'application du délai prévu par le Code du travail pour cette décision unilatérale n'est là non plus pas nécessaire. Les députées Christine Pirès-Beaune et Delphine Batho font partie des élus qui ont critiqué ce volet de la loi, rappelle le site économique.

L'insatisfaction de certains députés

Les élus estiment en effet que les « avancées » obtenues au sujet des congés payés devraient être étendues aux autres journées de vacances dont les quantités sont souvent « substantielles » . D'autres parlementaires ont fait remarquer que le cas des petites entreprises ne disposant pas de représentants syndicaux devait être pris en compte. Alexis Corbière, député de la France insoumise, a pour sa part qualifié d' « intolérable » la transformation des jours de confinement en congés.

« On renvoie au dialogue social pour que ce soit au sein de l'entreprise qu'on dise, 'là on est d'accord, il y a urgence, d'accord pour aller dans cette voie, on le fait en un jour et pas quatre semaines » , a déclaré Muriel Pénicaud. « S'il y a un accord, ce sera non contraint par les délais du Code du travail actuel » . Vendredi 20 mars, 31 000 entreprises et 650 000 salariés étaient concernés par les demandes d'activité partielle, a par ailleurs précisé la ministre.